"Un manque de lisibilité globale des informations précontractuelles fournies aux souscripteurs sur le fonctionnement de ces contrats", c'est le constat effectué par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) à la suite d'une analyse de contrats d'assurance obsèques.

Ces travaux résultent d'une demande, en juillet 2024, du ministre en chargé de l’Économie et des Finances faite au CCSF "d'analyser les différentes modalités de ces contrats et d’étudier les pistes d’évolution pour améliorer l’information des souscripteurs sur ces produits et pour qu'ils répondent mieux aux besoins de financement des assurés". Cette demande faisait suite aux difficultés posées par ces contrats relevées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Médiateur de l’assurance.

Le CCSF rappelle que "Les contrats d’assurance-vie liés au financement d’obsèques, appelés plus communément contrats d’assurance obsèques, sont des contrats d’assurance de personnes dont l’objet principal est explicitement de participer au financement des obsèques de l’assuré. Le capital destiné au paiement des obsèques de l’assuré est exclusivement affecté à cette fin, à concurrence du coût de ses obsèques".

L'étude portait sur les contrats d’assurance obsèques souscrits par une personne physique à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat groupe à adhésion individuelle, et reposant sur une garantie "vie entière", à l’exclusion des contrats d’épargne et des contrats à garantie temporaire.

Le CCSF a rendu ses conclusions dans un avis adopté à l’unanimité, daté du 8 octobre 2024.

L'avis présente :

• la définition des contrats obsèques,
• les différents types de contrats obsèques proposés par les principaux réseaux de distribution (banques, assurances, opérateurs funéraires),
• des solutions pour améliorer l’information des souscripteurs,
• des tableaux d’exemples standardisés, destinés à faciliter la lisibilité et la comparabilité entre les offres existant sur le marché pour les souscripteurs de ces contrats.

Le CCSF a pris acte "de l’engagement des professionnels à mettre en œuvre les différents points" mentionnés dans l'Avis "au plus tard le 1er juillet 2025". Le CCSF a précisé qu'un "bilan de la bonne application de l’Avis sera mené un an après sa mise en place effective".

EXTRAITS DE L'AVIS DU CCSF

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