En finir avec les baux frauduleux avec le réseau des CTRC

Aujourd’hui, nous attirons votre attention sur le fléau des baux frauduleux, phénomène qui ne désemplit pas dans certaines régions touristiques. L’Association CNL 40, dans les Landes, nous explique de quoi il s’agit.

Sur la Côte Landaise par exemple, il s’agit dans les faits, de propriétaires qui louent aux touristes leur appartement meublé, au prix fort, et à la semaine, pendant les 3 mois de saison estivale. Puis ces derniers remettent leur bien en location de septembre à juin, en prétextant faussement un bail autorisant ce type de durée. Il s’agit d’une pratique tout à fait illégale et donc punie par la loi !

La durée minimum d’un bail régulier étant d’un an, certains bailleurs n’hésitent pas à faire signer :

un bail "étudiant" à une personne qui ne l’est plus depuis longtemps,
un bail "mobilité" à une personne en CDI,
à résilier un bail de location meublée 9 mois après sa signature, et sans aucun motif. Et en juin, le locataire se retrouve à la rue ! Ceci dans le but d’accumuler la location saisonnière de leur bien avec une location "régulière" le reste de l’année.

En plus d’être illégal, ce type de pratique se multipliant dans certains secteurs touristiques, beaucoup de locataires se retrouvent alors sans logement durant l’été, n’ayant eu d'autre choix que d’accepter de signer un bail frauduleux.

Si vous pensez être concerné par ce type de bail, n’hésitez pas à contacter une association de consommateurs, qui étudiera votre bail et pourra, s’il s’agit bien d’un bail frauduleux, le requalifier en bail annuel meublé reconductible.

Votre propriétaire devra alors justifier de la reprise de son logement, soit pour :

y habiter lui-même,
le faire habiter par un membre de sa famille proche,
le vendre.

Sinon, grâce à l'association CNL 40, après juin, vous resterez dans votre appartement.

En effet, les propriétaires sont tenus de respecter la loi, et la plupart se mettent en conformité après rappel d’une association, afin d’éviter le tribunal.

En résumé :

un contrat de bail de moins d’un an est frauduleux s’il n’est pas clairement justifié (bail étudiant, mobilité…),
vous pouvez faire appel à une association de consommateurs pour faire régulariser votre bail.

Avec la participation de l’Association CNL40.