Tout d’abord, le montant de ce dépôt de garantie doit être mentionné dans le contrat de location et il est plafonné à un mois de loyer hors charges pour les locations vides.

 

Celui-ci sera versé au moment de la signature du bail par le locataire, ou par un intermédiaire tel qu’Action Logement ou le FSL (Fonds de solidarité pour le logement). Attention, le dépôt de garantie peut être encaissé dès réception.

 

La plupart du temps, le dépôt de garantie sera restitué au locataire, au plus tard 1 mois après la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois dans le cas contraire.

 

Toutefois, si l’état des lieux de sortie met en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur peut déduire le coût des réparations du dépôt de garantie, à condition de les justifier par des devis ou des factures, par exemple.

 

De plus, sachez que si leur coût dépasse le montant du dépôt de garantie, le propriétaire pourra en demander le paiement au locataire. Le locataire est en effet responsable de l’entretien courant du logement ainsi que des menues réparations, telles que des raccords de peinture, ou le rebouchage de trous dans le mur.

 

En revanche, le vieillissement du logement lié au temps n’est pas imputable au locataire.

 

Enfin, sachez qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie restant dûe au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

 

 

En résumé :   le montant du dépôt de garantie est fixe et encadré, il y a une possible déduction lors du départ de locataire, si ce dernier a détérioré le logement ou est encore redevable de sommes au bailleur, la vétusté n’est pas imputable au locataire.

 

 

Avec la participation de l'association CLCV 18.