Le non paiement du loyer : un acte encadré ! avec le réseau des CTRC
Problème d’humidité ou dysfonctionnement du chauffage. Vous êtes locataire et votre bailleur refuse de réaliser les travaux que vous lui demandez. Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer pour inciter le propriétaire à exécuter les travaux ?
La réponse est non ! Surtout pas. Le paiement du loyer est une charge à laquelle vous ne pouvez pas vous soustraire sous peine d’être assigné en justice et/ou expulsé. En effet, le paiement des loyers est fondé sur la mise à disposition du logement et non sur sa jouissance.
Le jugement des tribunaux est rarement favorable à un locataire qui ne paie pas ses loyers ! Le loyer reste dû même si le propriétaire n’honore pas ses obligations !
Pour régler le problème :
Le juge peut alors autoriser le blocage du loyer. Celui-ci ne pourra pas être encaissé par le bailleur avant l’exécution des travaux. Par ailleurs, le juge peut réduire le montant des prochains loyers, ET ordonner la restitution au locataire d’une partie des loyers versés antérieurement.
Mais si vous n’avez pas obtenu de décision de justice, il est important de continuer à régler votre loyer et vos charges.
En résumé :
Vidéo réalisée avec la participation UD CSF 87 de l’Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation Nouvelle Aquitaine.