L’ordre de payer donné par carte bancaire est irrévocable. Le paiement doit donc être effectué en toutes circonstances.

Cependant, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, c'est-à-dire en cas d'opérations pour lesquelles vous n'avez pas donné votre consentement, il y a des démarches à effectuer pour obtenir le remboursement.

1 - Quels sont vos recours en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

2 - De combien de temps disposez-vous pour contester une opération frauduleuse ?

3 - Que doit vous rembourser la banque ?

4 - Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

1 - Quels sont vos recours en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

• Vérifiez régulièrement et attentivement vos relevés de compte et vos relevés d’opérations de carte. Dans le cas où figurerait une opération que vous n’avez pas faite, contestez-la immédiatement auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement (Worldline, Paybox...).
   
• Faites opposition à votre carte : téléphonez au numéro d'opposition mis en place par votre agence bancaire ou composez le numéro interbancaire 0892 705 705 (0, 35€/mn + prix d'un appel local). Si vous êtes à l'étranger, contactez le numéro spécifique délivré par votre banque.
   
• Confirmez toujours votre opposition en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque. Votre carte ne pourra plus être utilisée et vous pourrez demander le remboursement des opérations effectuées frauduleusement.
  > Pour vous aider dans vos démarches, consultez la lettre type de l'INC "Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire".
   
• Ensuite, signalez la fraude bancaire sur la plateforme PERCEVAL du ministère de l’Intérieur.

C’est un site gouvernemental, destiné à gérer la cybercriminalité liée à la carte bancaire. Il concerne uniquement l’utilisation, à votre insu, de vos coordonnées bancaires, non le vol de votre carte. Le signalement sur la plateforme facilite le remboursement des sommes dérobées et centralise les plaintes afin de faciliter les recherches sur les auteurs de ces fraudes.

> Pour accéder à cette plateforme, vous devez vous rendre sur le site service-public.fr et vous identifier à l’aide du système "FranceConnect".

Cette platefome simplifie les démarches des victimes de fraudes bancaires . Si vous êtes victime d'une fraude, vous devez remplir un questionnaire en expliquant les circonstances de la fraude et en communiquant des documents bancaires. Un récépissé vous est alors automatiquement envoyé. Vous pourrez l'adresser à votre banque avec votre demande de remboursement.

• Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont vous dépendez en fournissant tous les éléments de preuve en votre possession.
   
• Assurez-vous qu’aucun de vos comptes en ligne n'ait été piraté. Si vous avez un doute, changez vos mots de passe et activez la double authentification. Celle-ci vous alertera et vous demandera une confirmation chaque fois qu'une nouvelle personne essaiera de se connecter à votre compte.

2 - De combien de temps disposez-vous pour contester une opération frauduleuse ?

Vous devez agir "sans tarder" après la découverte de l’opération non autorisée dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE) (article L.133-24 du code monétaire et financier).

Attention : Si l’opération contestée a été réalisée hors de l’Espace économique européen (les 27 États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est seulement de 70 jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours.

Ce délai ne s’applique qu’à la condition que la banque vous ait fourni les informations vous permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier), c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte (mensuel ou périodique).

Ce délai est un délai de forclusion (article L. 133-24 du code monétaire et financier).

Si vous n’avez pas contesté dans le délai, vous ne pourrez pas bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans pour contester l’opération lors d’une action en justice (article L. 110-4 du code de commerce).

Toutefois, si vous n’avez pas reçu les informations, vous pourrez contester dans les délais de prescription de droit commun c’est-à-dire dans les cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).

Notre conseil : N’attendez pas et réagissez rapidement dès la découverte du débit.

3 - Que doit vous rembourser la banque ?

En cas de débit indu alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, la banque doit vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant rétablir le compte débité en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L. 133-18 du code monétaire et financier). 

Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les frais liés à l’opération non autorisée mais aussi les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) suite à ce paiement.

La banque doit conserver les documents et enregistrements relatifs aux opérations par carte pendant treize mois. Ces enregistrements informatiques, détenus par les banques, peuvent constituer une preuve des opérations effectuées au moyen de la carte.

Lorsqu’un client nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée correctement ou affirme que l’opération n’a pas été exécutée correctement, la banque doit prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’enregistrement de l’opération de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver qu’elle a été autorisée par le titulaire de la carte. Il appartient à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave du client (article L.133-23 du code monétaire et financier). Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que la carte bancaire ou les données qui lui sont liées aient été effectivement utilisées. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.com. 1/07/20 n°18.21487), retient que le demandeur a commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu'au contenu du message qu'il comportait.

La banque doit vous rembourser sans tarder et rétablir votre compte en l’état (article L. 133-22 du code monétaire et financier). Avant opposition, lorsque l'opération est effectuée avec l'utilisation du dispositif personnalisé de sécurité, une somme de 50 € reste à votre charge.

4 - Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

Pour prévenir des fraudes à la carte bancaire :

• ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par messagerie ou par téléphone.
• faites attention aux demandes de validation ou de remboursement d’un achat que vous n’avez pas réalisé.
• attention aux mails ou appels téléphoniques dans lesquels on vous demande de communiquer vos données bancaires, identifiants, mots de passe, code confidentiel.
• conservez précieusement et séparément votre carte bancaire et votre code confidentiel.
• pensez à masquer le cryptogramme au verso de votre carte.
• vérifiez régulièrement vos relevés de compte.
• pour des achats sur internet, n’enregistrez pas vos données bancaires et vérifiez qu’elles n’aient pas été enregistrées sans votre accord.
• mettez à jour vos outils informatiques notamment vos antivirus.
• utilisez un ordinateur privé (c'est-à-dire non partagé en public) pour des achats en ligne.
• faites attention aux pièces jointes des mails reçus et aux applications que vous pourriez télécharger : celles-ci peuvent contenir des virus.

Pour en savoir plus :

> Voir la vidéo Consomag "Où et comment signaler une fraude à la carte bancaire", et la vidéo de ABE Info Service "La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?".

> Consultez le site www.cybermalveillance.gouv.fr. et celui de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

> Pour avoir plus d'informations sur la carte bancaire, lire la fiche pratique INC "La carte bancaire".

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation