En principe, un commerçant est tenu d'accepter les espèces (pièces de monnaie ou billets) que vous lui donnez. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal. 

Cependant, le commerçant peut les refuser s’il a un doute sur leur authenticité, si les billets sont endommagés ou s'il s'agit de pièces ou de billets retirés de la circulation (article L. 111-1 du code monétaire et financier). 

L'article R. 642-3 du code pénal réprime ceux qui refuseraient de recevoir des espèces et monnaies nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours.

Cette obligation d'accepter en paiement les espèces ayant cours légal est assortie d'une amende de 2ème classe soit 150 € (article L. 131-1 du code pénal).

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est plafonné à 1 000€.

Si le domicile fiscal du débiteur est situé à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle, cette limite est portée à 10 000 € ou 15 000 € selon la situation (article D 112-3 du code monétaire et financier).

Il y a toutefois des exceptions :

• un centre des finances publiques est en droit de refuser des espèces au-delà de 300 € (article 1680 du code général des impôts),
• un salarié peut être payé en liquide en dessous de 1 500 € par mois (articles L. 3241-1 du code du travail et 1 et 2 du décret du 7 octobre 1985). Un bulletin de salaire doit être établi,
• le paiement fait ou reçu par notaire peut s'effectuer en espèces dans la limite de 3 000 € (articles L.112-6-1 et R.112-5 du code monétaire et financier).

 Concernant le paiement en espèces entre particuliers, il n'existe pas de plafond (article L. 112-6 du code monétaire et financier).

Il est toutefois conseillé d'établir un écrit pour un paiement supérieur à 1 500 € afin d'établir une preuve du paiement (articles 1359 du code civil et 1 du décret du 15 juillet 1980). Cet écrit devra indiquer la date, le nom de l'acheteur et du vendeur, l'objet de la transaction, son montant et le fait qu'elle a été réglée en espèces.

Si la caisse d’un magasin accepte à la fois les espèces et la carte bancaire, vous pouvez payer un achat en utilisant deux moyens de paiement de façon complémentaire (par exemple pour un achat de 31,50 € : 20 € par carte et 11,50 € en espèces, en respectant le plafond des espèces et le nombre de 50 pièces). 

Les espèces ne peuvent être refusées en paiement, sous réserve que les pièces et les billets soient en bon état, en circulation et soient authentiques.

De plus, un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus de 50 pièces pour un même paiement, peu importe leur valeur (1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes, 1 ou 2 euros) (article 11 du règlement CE n°974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro).

Si le commerçant a indiqué qu'il acceptait les paiements par carte ou chèque (affichage en caisse, sur le menu d'un restaurant, en vitrine...), il est alors possible de payer avec plusieurs moyens de paiement. Mais il est en droit d'imposer un montant minimum de paiement par carte bancaire ou par chèque à condition que l'information soit affichée de manière visible.

Il faut aussi respecter la limite de 1 000 € au paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels (article D 112-3 du code monétaire et financier).

Certains commerçants ou prestataires de services exigent de leurs clients, qui règlent en espèces, qu’ils donnent le montant exact de la somme à payer.

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint (article L. 112-5 du code monétaire et financier).

Tout bénéficiaire d’un paiement est donc en mesure d’obliger le débiteur de faire l’appoint et n’est pas tenu de rendre la monnaie.

Non, seules les pièces métalliques et les billets de banque ont cours légal. La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 442-4 du code pénal).

Non, le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie sur les chèques cadeaux, les titres-restaurant ou les "Chèques Vacances". Vous ne pouvez donc pas réclamer un rendu de monnaie si votre paiement en "Chèques Vacances" ou avec un titre-restaurant dépasse le montant de vos achats.

Ce système existe aussi de manière dématérialisée via des cartes, ou des applications mobiles ("Chèques Vacances"...). Cela vous permet de payer le montant exact sans avoir à vous préoccuper du rendu de monnaie.

Si le montant mensuel du salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, l’employeur peut payer ses salariés en espèces. Au-delà, il doit les payer par chèque barré, virement à un compte bancaire, postal… (article L. 112-6 du code monétaire et financier et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985).

Le non-respect de cette disposition est sanctionné par une amende (article L. 112-7 du code monétaire et financier).

Il est interdit de remettre en circulation une pièce ou un billet présumé faux, après en avoir découvert le caractère falsifié ou contrefait. Cela est puni d’une peine d’amende de 7 500 € (article 442-7 du code pénal).

Le commerçant ou tout bénéficiaire d’un paiement se doit de refuser une pièce et/ou un billet manifestement faux. Toutefois, si le commerçant a un doute sur l’authenticité du billet ou de la pièce, il ne peut pas les refuser, mais il peut demander au client de lui indiquer son identité, afin d’en obtenir le remboursement, le cas échéant.

Il n’y a pas de possibilité d’échange des espèces fausses contre de la monnaie ayant cours légal, ni de possibilité de remboursement. Le billet (ou la pièce) présumé faux sera confisqué purement et simplement. En effet, afin d’éviter d’encourager la fabrication illégale de pièces ou billets, l’État ne rembourse pas les espèces fausses, même si la personne est de bonne foi.

Les espèces présumées fausses doivent être remises aux autorités monétaires. Cette obligation est énoncée par l’article L.162-2 du code monétaire et financier.

Les billets présumés faux doivent être remis à la Banque de France et les pièces à la Monnaie de Paris, ou au guichet d’une banque ou dans les gendarmeries ou commissariats de police.

Le refus de les remettre aux instances concernées est sanctionné d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 € (article R. 645-9 du code pénal).

Les espèces douteuses sont sorties de la circulation et soumises pour expertise à la Banque de France ou à la direction des Monnaies et Médailles qui sont seules habilitées à vérifier l’authenticité des espèces qui leur sont présentées. Si elles se révèlent effectivement fausses, elles sont alors détruites.

La Banque de France et la direction des Monnaies et Médailles peuvent, dans certains cas, délivrer une attestation de remise à la personne venue déposer de la fausse monnaie. Ce reçu peut être utilisé comme justificatif fiscal par les professionnels. Les sommes en cause sont alors portées dans les charges à déclarer. Cela concerne donc plus spécifiquement les personnes ayant une activité qui justifie ce type de déclaration.

Si les espèces sont authentiques, elles seront alors échangées gratuitement.

Il est possible de remettre le billet en question à un guichet de la Banque de France pour remboursement. La Banque de France va rechercher son identification (numéros, lettres et date portés sur chaque billet) et s’assurer de la régularité de leur émission.

Si le billet remis n’est que légèrement détérioré, son remboursement pourra se faire immédiatement et gratuitement.

Si l’atteinte porte sur plus de 50 % de la superficie du billet, le remboursement sera différé, et des frais d’analyse pourront être demandés (article 3 de la décision BCE/2013/10 du 19 avril 2013).

Le billet est renvoyé à l’imprimerie de la Banque de France pour analyse ou reconstitution (par exemple pour les billets brûlés). C’est seulement après identification du billet que le remboursement pourra être effectué, avec prélèvement d’une commission correspondant à un pourcentage de la valeur faciale du billet traité.

D’une manière générale, il est interdit d’envoyer des espèces par courrier.

Cet acte est punissable d’une contravention de la 5ème classe, c’est-à-dire d’une amende de 1 500 € (pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive) (article D.1 du code des postes et communications électroniques et article 131-13 du code pénal).

Vous pouvez envoyer un mandat dont le prix est fonction de la somme envoyée et du type de mandat choisi (mandat-lettre, mandat-carte…).

Vous devez déposer vos espèces dans un bureau de Poste en indiquant le nom du bénéficiaire qui devra alors se rendre dans son bureau de poste pour retirer les espèces. Vous recevez un reçu, preuve de votre dépôt d’argent. Il existe également d’autres systèmes de transfert d’argent (Money globe...) ou procéder à un virement.

> Fiche de l'INC "Payer en espèces : les pièces et les billets de banque".

> Site ABE Info Service.

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation