Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Fiche pratique
Payer son boulanger, acheter son journal, régler son médecin… ces paiements quotidiens, de proximité, sont très souvent effectués en espèces avec des pièces métalliques et des billets de banque. En effet, ce sont les seuls instruments de paiement à avoir cours légal, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être refusés.
Cependant, même si les pièces et les billets sont connus et utilisés par tous quotidiennement, les règles qui leur sont applicables, regroupées dans le code monétaire et financier, sont souvent méconnues.
Que peut-on faire d’un billet endommagé ? Existe-il des recours lorsque l’on se retrouve en possession d’espèces présumées fausses ? Peut-on envoyer des espèces par courrier ?
Autant de questions auxquelles l’Institut national de la consommation apporte des réponses et des conseils pratiques dans cette fiche.
1 - Les monnaies et le cours légal
3 - Que faire des espèces fausses ou démonétisées ?
4 - Quelles sont les atteintes à la monnaie ?
5 - Comment envoyer des espèces ?
1 - Les monnaies et le cours légal
L’article L. 111-1 du code monétaire et financier précise que : "La monnaie de la France est l’euro. Un euro est divisé en cent centimes".
Les pièces et les billets en euros circulent dans les pays de la zone euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie) et dans les pays ayant établi des accords avec les autorités européennes (Andorre, la Principauté de Monaco, la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin), ainsi que le Kosovo et le Monténégro.
1.1. Les diverses monnaies
D’une manière générale, on distingue plusieurs grands types de monnaie :
1.1.1. La monnaie métallique
Elle est en principe constituée seulement des pièces d’or ou d’argent. Mais on y assimile les pièces faites d’un alliage d’une faible valeur intrinsèque. On parle aussi de monnaie divisionnaire : il s’agit de la monnaie représentant une fraction de l’unité monétaire, l’euro.
L’activité de fabrication de la monnaie métallique est réglementée par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code monétaire et financier. Les pièces sont émises par les Trésors nationaux de chacun des pays de la zone euro. En France, elles sont fabriquées par la Monnaie de Paris.
Les pièces européennes ont une face commune et une face nationale, et il existe huit valeurs différentes par pays (voir le site de la Banque centrale européenne).
1.1.2. La monnaie fiduciaire (ou monnaie de papier)
Elle est constituée par l’ensemble des billets de banque. Elle tire son nom de l’époque où ces billets étaient convertibles en or, et où, par conséquent, elle reposait sur la confiance (du latin fiducia) de la personne qui les émettait.
Les billets sont émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de l’Eurosystème, dont la Banque de France (article L. 141-5 du code monétaire et financier). Ce sont les seuls à avoir cours légal dans l’Union européenne.
Pour couvrir les besoins de l’ensemble des Européens, sept billets de valeur de 5 € à 500 € sont en circulation. Ils sont identiques dans l’ensemble des pays de la zone euro, mais leur taille et leur couleur varient selon leur valeur (voir le site de la Banque centrale européenne). Chaque billet est doté de différents signes de sécurité qui permettent de vérifier son authenticité (pour en savoir plus, voir le site de la Banque centrale européenne).
1.1.3. La monnaie scripturale (ou monnaie de banque)
Elle est constituée par l’ensemble des dépôts à vue auprès des établissements financiers. La monnaie scripturale circule par un simple jeu d’écritures entre les comptes, par l’intermédiaire des instruments interbancaires de paiement scripturaux que sont le chèque, le virement, le prélèvement, le TIP SEPA, et la carte bancaire. Un compte est crédité par le débit d’un autre compte.
1.1.4. La monnaie électronique
La monnaie électronique est une valeur monétaire se substituant aux espèces qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique. Elle est émise aux fins de paiement et est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique (article L. 315-1 du code monétaire et financier).
Le porte-monnaie électronique est un exemple de ce type de moyen de paiement (voir la fiche de l'INC "Le portefeuille électronique ou numérique").
Elle peut être stockée notamment sur une carte bancaire, une carte à puce, un serveur, un compte de paiement en ligne ou un téléphone portable.
1.2. La règle du cours légal
Le cours légal est l’obligation faite par la loi d’accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme d’argent déterminée. Seuls ont cours légal les signes monétaires auxquels ce caractère a été reconnu par la loi. L’État dispose du monopole d’émission de la monnaie ayant cours légal.
Ainsi, tout créancier peut exiger d’être réglé en espèces et, réciproquement, il ne peut pas s’opposer à un paiement sous la même forme (article R. 642-3 du code pénal), sous peine d'une contravention de 2ème classe, soit 150 euros (article 131-13 du code pénal).
Au contraire, un règlement effectué au moyen de tout autre instrument de paiement peut être refusé (voir les fiches de l'INC "La carte bancaire" ou "Le chèque").
Les pièces et les billets en euros ont cours légal et peuvent être utilisés dans l’ensemble des pays de la zone euro.
Pour compléter la portée de la règle du cours légal, il est prévu que "la mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende" (article 442-4 du code pénal).
De même, le fait d’accepter, de détenir ou d’utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, c’est-à-dire 150 € (articles R. 642-2 et 131-13 du code pénal).
2 - Payer avec des espèces
2.1. Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
2.1.1. Le principe
Non, la loi fait obligation à tout créancier d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal. C’est le cas des pièces et des billets en euros.
L’article R. 642-3 du code pénal réprime ceux qui refuseraient de recevoir des espèces et monnaies nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours.
Cette obligation d’accepter en paiement les espèces ayant cours légal est assortie d’une amende de 2ème classe soit 150 € (article 131-13 du code pénal).
A savoir : Un commerçant peut accepter les pièces et les billets étrangers (yen, dollar…).
Les pièces et les billets doivent être en bon état. Ainsi, les billets peuvent être refusés s’ils sont suspects ou trop abîmés, ou s’il s’agit de billets ou de pièces retirés de la circulation.
2.2. Les limites au paiement en espèces
Afin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé différents seuils aux paiements en espèces.
1 - Tout paiement d’un montant supérieur à 1 000 € effectué par une personne ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle, en paiement d’un bien ou d’un service, doit obligatoirement être réglé par chèque, carte de paiement ou de crédit ou virement, c’est-à-dire avec un moyen de paiement scriptural (article L. 112-6 du code monétaire et financier et article D. 112-3 du code monétaire et financier).
Ce plafond passe à 3 000 € pour le paiement en monnaie électronique.
Ce plafond ne s’applique pas aux paiements entre particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt ou aux particuliers qui n’ont pas de chéquier ou d’autre moyen de paiement.
Ce plafond est de 10 000 €ou 15 000 € (selon le créancier à règler) pour les particuliers n’ayant pas de domicile fiscal en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Ils doivent toutefois présenter une pièce d’identité pour tout paiement en espèces dépassant 1 000 €.
Toute infraction sera punie d’une amende dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, qui incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de biens ou au prestataire de services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total (article L. 112-7 du code monétaire et financier).
2 - Le paiement du salaire dont le montant est supérieur à 1 500 € par mois doit être effectué par chèque ou virement (article L.112-6 du code monétaire et financier et article L. 3241-1 du code du travail). Pour un salaire inférieur ou égal à 1 500 €, le salarié peut demandé à être payé en espèces.
Toute infraction est sanctionnée par une amende de 3ème classe soit 450 euros (article R. 3246-1 du code du travail et article 131-13 du code pénal).
3 - Le règlement d’une acquisition immobilière (terrain ou logement) entre particuliers peut être fait en espèces si le montant de la transaction est inférieur à 3 000 €.
4 - Le paiement des impôts en espèces n’est autorisé que dans la limite de 300 € en se rendant au centre des impôts (article 1680 du code général des impôts).
5 - Lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement doit s’effectuer par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de 5ème classe c'est-à-dire 1 500 € (article L. 112-6 du code monétaire et financier et article 131-13 du code pénal).
2.3. Le contrôle de certaines opérations
1 - Les transferts de sommes égales ou supérieures à 10 000 € vers ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne effectués par des personnes physiques sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique doivent obligatoirement être déclarés à l’administration des douanes (article L. 152-1 du code monétaire et financier).
2 - Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, les clients occasionnels des banques qui réalisent des opérations fiduciaires (change manuel, échange de billets…) doivent justifier de leur identité (articles L. 561-5 II et R. 561-5 du code monétaire et financier).
3 - Les casinos doivent enregistrer, après vérification sur présentation d’un document probant (pièce identité…), les nom, adresse, référence de la pièce d’identité et le montant des sommes gagnées des joueurs qui échangent contre tout mode de paiement des jetons ou plaques de casino pour un montant supérieur à 2 000 € (article L. 561-13 et D. 561-10-2 du code monétaire et financier). Les informations recueillies doivent être conservées pendant 5 ans.
| Quel est le pouvoir libératoire des espèces ?
Les billets et les pièces ont un pouvoir libératoire immédiat, c’est-à-dire que les personnes qui les utilisent sont libérées de leur obligation de paiement dès le transfert de monnaie, opéré par simple remise. Les espèces peuvent être immédiatement réutilisées par le porteur pour effectuer un autre paiement.
Les billets de la Banque de France ont un pouvoir libératoire illimité. Le créancier ne peut donc pas les refuser, quel que soit leur nombre (en dessous du seuil de 1 000 €).
En revanche, les pièces métalliques ne constituent qu’une monnaie d’appoint. Le pouvoir libératoire, c’est-à-dire la possibilité de régler avec des pièces, est limité. Quelles que soient les catégories de pièces (1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes, 1 ou 2 euros), un commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement (article 11 du règlement CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro).
Cette limite n’est pas applicable aux paiements faits aux caisses du Trésor public. |
2.2. Un commerçant peut-il exiger l’appoint ?Certains commerçants ou prestataires de services exigent de leurs clients, qui règlent en espèces, qu’ils donnent le montant exact de la somme à payer.
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint (article L. 112-5 du code monétaire et financier).
Tout bénéficiaire d’un paiement est donc en mesure d’obliger le débiteur de faire l’appoint et n’est pas tenu de rendre la monnaie. |
2.3. Un commerçant peut-il rendre la monnaie en menus articles tels que timbres, bonbons…?Non, seuls les pièces métalliques et les billets de banque ont cours légal. La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 442-4 du code pénal). |
2.4. Un commerçant est-il tenu de rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ou les titres-restaurant ?Non, le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie sur les chèques cadeaux, les titres-restaurant ou les "Chèques-Vacances".
Vous ne pouvez donc pas réclamer un rendu de monnaie si votre paiement en "Chèques-Vacances" ou avec un titre-restaurant dépasse le montant de vos achats.
Ce système existe aussi de manière dématérialisée via des cartes, ou des applications mobiles ("Chèques-Vacances"...). Cela vous permet de payer le montant exact sans avoir à vous préoccuper du rendu de monnaie. |
2.5. Un employeur peut-il payer ses salariés en espèces ?Si le montant mensuel du salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, l’employeur peut payer ses salariés en liquide. Au-delà, il doit les payer par chèque barré, virement à un compte bancaire, postal… (article L. 112-6 du code monétaire et financier) et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985).
Le non-respect de cette disposition est sanctionné par une amende (article L. 112-7 du code monétaire et financier). |
3 - Que faire des espèces fausses et démonétisées ?
3.1. La fausse monnaie
Par fausse monnaie, il faut entendre toute pièce métallique ou billet de banque imitant la monnaie légale.
La répression de la contrefaçon des pièces de monnaie et des billets de banque
La reproduction n’a pas à être parfaite pour être sanctionnée. La photocopie ou l’impression sur imprimante de billets numérisés est donc interdite, même si les signes de sécurité ne sont pas reproduits ou simulés (pour connaître les signes de sécurité, voir sur le site de la Banque centrale européenne.
La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés (article L. 162-1 du code monétaire et financier).
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France […] est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 € d’amende (article 442-1 du code pénal).
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés [….] est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article 442-2 du code pénal).
Lorsqu’ils sont commis en bande organisée, les mêmes faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 € d’amende.
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 442-3 du code pénal).
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Que faire si vous détenez des pièces ou billets présumés faux ?
L’interdiction de remettre en circulation une pièce ou un billet présumé faux.
L’impossibilité d’échanger ou de se faire rembourser une pièce ou un billet faux.
Il n’y a pas de possibilité d’échange des espèces fausses contre de la monnaie ayant cours légal, ni de possibilité de remboursement. Le billet (ou la pièce) présumé faux sera confisqué purement et simplement. En effet, afin d’éviter d’encourager la fabrication illégale de pièces ou billets, l’État ne rembourse pas les espèces fausses, même si la personne est de bonne foi.
L’obligation de remettre les espèces présumées fausses aux autorités monétaires. Cette obligation est énoncée par l’article L. 162-2 du code monétaire et financier.
Les billets présumés faux doivent être remis à la Banque de France et les pièces à la Monnaie de Paris, ou au guichet d’une banque ou dans les gendarmeries ou commissariats de police.
Le refus de les remettre aux instances concernées est sanctionné d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 € (article R. 645-9 du code pénal et article 131-13 du code pénal).
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, sous certaines conditions de ces infractions (article 442-14 du code pénal).
Les espèces douteuses sont sorties de la circulation et soumises pour expertise à la Banque de France ou à la direction des Monnaies et Médailles qui sont seules habilitées à vérifier l’authenticité des espèces qui leur sont présentées. Si elles se révèlent effectivement fausses, elles sont alors détruites.
La Banque de France et la direction des Monnaies et Médailles peuvent, dans certains cas, délivrer une attestation de remise à la personne venue déposer de la fausse monnaie. Ce reçu peut être utilisé comme justificatif fiscal par les professionnels. Les sommes en cause sont alors portées dans les charges à déclarer. Cela concerne donc plus spécifiquement les personnes ayant une activité qui justifie ce type de déclaration.
Si les espèces sont authentiques, elles seront alors échangées gratuitement. |
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Que faire lorsque, suite à un retrait d’espèces à un distributeur, vous vous retrouvez en possession de billets qui se révèlent être faux ? Il sera difficile de mettre en cause la responsabilité de la banque détentrice du distributeur. Il s’agit d’un problème lié à l’établissement de la preuve et d’identification de la faute.
Il appartient aux établissements qui alimentent les distributeurs automatiques de billets de vérifier l’authenticité de ceux-ci. Mais, ils ne sont pas à l’abri d’une erreur.
Se pose alors le problème de la preuve de l’origine de ces espèces : en effet, les reçus délivrés par les distributeurs automatiques de billets ne portent pas les numéros des billets de banque délivrés qui seuls permettraient d’en fournir une preuve irréfutable. |
3.2. La monnaie n'ayant plus cours légal
Un billet de banque (ou pièce) est démonétisé lorsqu’il a fait l’objet d’une décision réglementaire de retrait de la circulation, supprimant le cours légal qui lui était attaché (article L. 122-1 du code monétaire et financier).
L’échange des pièces ou des billets n’ayant plus cours légal
Lorsqu’une nouvelle pièce ou un nouveau billet est émis pour une même valeur faciale que des anciennes espèces ayant cours légal, ces dernières font ensuite l’objet d’une décision de retrait de la circulation. On parle de démonétisation.
Le cours légal de la pièce ou du billet concerné est supprimé. Les billets sont privés du cours légal par décret mais peuvent être échangés, pendant dix ans, au guichet d’une banque ou de la Banque de France contre d’autres billets ayant cours légal (article L. 122-1, alinéa 2 du code monétaire et financier).
A compter de cette date, les particuliers, les commerçants et les entreprises publiques ou privées ne peuvent plus accepter ces pièces ou billets en paiement. Un commerçant peut toutefois accepter ces espèces en paiement et les échanger ensuite auprès de sa banque ou de la Banque de France.
Ainsi, suite à l’introduction de l’euro, les pièces et les billets en francs français ont été échangés contre des euros.
Les billets de banque privés du cours légal
La Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) sont tenus d’échanger gratuitement les billets démonétisés à leurs guichets dix ans après la privation du cours légal sans limitation de montant dans le respect des dispositions anti-blanchiment (article L. 122-1 al 2 du code monétaire et financier).
> Pour connaître les différentes succursales de la Banque de France, consultez le site de la Banque de France ou contactez la Banque de France.
Par courrier : Banque de France, 31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 Paris Cedex 01. Par téléphone au 34 14 (prix d'un appel local). Par mail sur le site de la Banque de France.
Les pièces métalliques démonétisées
Pour les pièces métalliques, il n’existe pas de délai légal d’échange, mais un délai de 3 ans est souvent appliqué.
Certains billets et pièces peuvent avoir une valeur de collection. Renseignez-vous auprès d’un spécialiste ou consultez un argus “numismatique”.
4 - Quelles sont les atteintes à la monnaie ?
La fabrication, la vente, la distribution d’objets ou d'imprimés ressemblant à des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou à l’étranger sont interdites lorsque cette ressemblance peut entraîner leur acceptation à la place des valeurs imitées, même si elle n’avait pas pour objectif de créer de la fausse monnaie.
Ce délit est sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 € (article 442-6 du code pénal).
La reproduction, c’est-à-dire l’utilisation du graphisme et du dessin des billets en euros, dans la mesure où elle ne participe pas au crime de faux monnayage ou au délit d’imitation est possible, mais strictement encadrée (article 2 de la décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros).
Ainsi :
- les reproductions ne peuvent comporter qu’une seule face, la longueur et la largeur de la reproduction doivent représenter plus de 125 % ou moins de 75 % de celles d’un billet,
- le résultat de la reproduction ne doit pas pouvoir être confondu avec un billet authentique, même de la part de personnes peu averties ou négligentes,
- le terme spécimen doit être indiqué…
Publicité sur des pièces de monnaie ou billets de banque
L’utilisation d’un billet de banque ou d’une monnaie métallique ayant cours légal, en France ou à l’étranger, comme support d’une publicité quelconque, constitue une contravention de la 2ème classe, c’est-à-dire une amende de 150 € (articles R. 642-4 et 131-13 du code pénal).
La peine complémentaire de confiscation des pièces ou billets ainsi dénaturés est obligatoire (article R. 642-4 du code pénal).
Elle entraîne la remise de la chose confisquée à l’administration des Monnaies et Médailles ou à la Banque de France, selon le cas.
La détérioration de billets de banque
Les pièces et les billets utilisés doivent être en bon état. Un commerçant peut refuser un billet endommagé ou mutilé à cause de sa valeur incertaine.
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Que faire d’un billet déchiré ou abîmé (passé dans le lave-linge, par exemple) ? Il est possible de remettre le billet en question à un guichet de la Banque de France pour remboursement. La Banque de France va rechercher son identification (numéros, lettres et date portés sur chaque billet) et s’assurer de la régularité de leur émission. Si le billet remis n’est que légèrement détérioré, son remboursement pourra se faire immédiatement et gratuitement.
Si l’atteinte porte sur plus de 50 % de la superficie du billet, le remboursement sera différé, et des frais d’analyse pourront être demandés (article 3 de la décision BCE/2013/10 du 19 avril 2013).
Le billet est renvoyé à l’imprimerie de la Banque de France pour analyse ou reconstitution (par exemple pour les billets brûlés). C’est seulement après identification du billet que le remboursement pourra être effectué, avec prélèvement d’une commission correspondant à un pourcentage de la valeur faciale du billet traité. |
Pour permettre aux services de la Banque de France d’analyser rapidement un billet détérioré, en vue de son remboursement, il est conseillé de laisser le billet en l’état et de ne pas tenter de le déplier, de le décoller, de le repasser ou autre.
5 - Comment envoyer des espèces ?
Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste et le transport de sommes importantes est réglementé.
Peut-on envoyer des billets par La Poste ?
D’une manière générale, il est interdit d’envoyer des espèces par courrier.
Cet acte est punissable d’une contravention de la 5ème classe, c’est-à-dire d’une amende de 1 500 € (pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive) (article D.1 du code des postes et communications électroniques et article 131-13 du code pénal).
Vous pouvez envoyer un mandat dont le prix est fonction de la somme envoyée et du type de mandat choisi (mandat-lettre, mandat-carte…).
Vous devez déposer vos espèces dans un bureau de Poste en indiquant le nom du bénéficiaire qui devra alors se rendre dans son bureau de poste pour retirer les espèces. Vous recevez un reçu, preuve de votre dépôt d’argent. Il existe également d’autres systèmes de transfert d’argent (Money globe...). Vous pouvez aussi procéder à un virement.
En conclusion, les espèces (pièces métalliques et billets de banque) telles qu’elles existent aujourd’hui sont susceptibles d’être profondément modifiées dans les décennies à venir.
Le paiement sans contact via une carte bancaire ou un smartphone (voir fiche INC "Le paiement sans contact") se développe et permet de régler des achats de faible montant : l’objectif étant de remplacer les pièces de monnaie et les billets de faible valeur.
Corinne Lamoussière-Pouvreau,
Juriste à l’Institut National de la consommation
