Démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition Bloctel
Fiche pratique
Vous ne voulez plus être démarché par téléphone pour des cuisines, des mutuelles et autres produits ou services ? En bref, si vous souhaitez ne plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, inscrivez-vous sur la liste d’opposition Bloctel.
Cette fiche pratique de l'INC vous explique ce qu'est cette liste d'opposition, comment s'y inscrire et que faire en cas de non-respect de votre inscription.
1 - Qu'est-ce que la liste d'opposition Bloctel ?
2 - Quels numéros de téléphone inscrire sur Bloctel ?
3 - Comment s'inscrire sur Bloctel ?
4 - Quelles sont les exceptions à l'interdiction au démarchage en cas d'inscription sur Bloctel ?
5 - Quelles sont les exceptions à l'interdiction au démarchage en cas d'inscription sur Bloctel ?
6 - Que faire si les appels continuent après votre inscription sur Bloctel ?
1 - QU'EST-CE QUE LA LISTE D'OPPOSITION BLOCTEL ?
La liste d'opposition Bloctel vous permet de vous inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer votre refus au démarchage téléphonique.
La loi pose une double interdiction pour le professionnel lorsque vous êtes inscrit sur cette liste :
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l’interdiction de vous démarcher par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation),
- l’interdiction de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant vos données téléphoniques (article L. 223-3 du code de la consommation).
En pratique, le professionnel devra, au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ou avant toute campagne de démarchage, soumettre à l’organisme qui gère Bloctel (la société Worldline), ses fichiers de prospection, pour que soit retirés desdits fichiers les numéros inscrits.
Vous devez être informé de l’existence de cette liste d'opposition chaque fois qu’un professionnel recueille vos coordonnées téléphoniques. Lorsque ce recueil est réalisé à l’occasion de la conclusion d’un contrat, cette information doit vous être rappelée, par écrit, dans le corps du document (article L. 223-2 du code de la consommation). Vous devez également systématiquement être informé de cette faculté d’inscription gratuite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans le contrat souscrit avec votre opérateur de communications électroniques.
Le démarcheur doit indiquer au début de la conversation de manière claire, précise et compréhensible son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue l’appel, la nature commerciale de cet appel ainsi que votre faculté à vous inscrire gratuitement sur Bloctel (article L. 221-16 du code de la consommation).
De plus, il lui est interdit de vous joindre en numéro masqué. Son numéro doit être parfaitement identifiable (article L. 221-17 du code de la consommation).
2 - QUELS NUMEROS DE TELEPHONE INSCRIRE ? COMMENT S'INSCRIRE SUR BLOCTEL ?
Vous pouvez inscrire jusqu'à 8 numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) sur la liste d'opposition.
Si vous changez de numéro de téléphone, vous devez désinscrire ce numéro et inscrire le nouveau numéro si vous ne souhaitez pas être démarché sur celui-ci.
Seuls les consommateurs peuvent bénéficier du service Bloctel, c'est-à-dire "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article liminaire du code de la consommation).
Si vous disposez d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. Toutefois, la réception d’un appel professionnel ne pourra donner lieu à aucune sanction.
Les SMS sont exclus du dispositif Bloctel.
Vous pouvez signaler tout SMS indésirable et frauduleux ainsi que tout spam vocal ("ping call") invitant à recomposer un numéro surtaxé, par le biais du numéro 33700.
> Pour en savoir plus, consultez le site Internet www.33700-spam-sms.fr.
3 - COMMENT VOUS INSCRIRE SUR BLOCTEL ?
Vous pouvez vous inscrire :
- par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
- par voie postale à l'adresse suivante : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex
L'inscription est valable pendant 3 ans.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de la liste Bloctel. L’ensemble de vos données personnelles seront conservées pendant une durée de trois mois à compter de votre demande de désinscription.
> Deux schémas explicatifs de la procédure d'inscription et de sa gestion
Le décret du 28 novembre 2021 a entrainé des aménagements en matière d’opposition au démarchage téléphonique et notamment concernant la reconduction tacite. Vous n’êtes plus tenu de procéder au renouvellement de votre inscription pour continuer de profiter des services offerts par Bloctel.
Attention cette reconduction tacite ne concerne pas tous les contrats.
Si vous vous étiez inscrit sur la liste Bloctel et que l’échéance (« expiration ») de l’inscription est intervenue le 2 avril 2019 ou postérieurement à cette date, la réinscription est automatique.
En revanche, si vous vous étiez inscrit sur la liste Bloctel et que l’échéance de votre inscription est arrivée avant le 2 avril 2019, vous ne disposez plus des services Bloctel et devez procéder au renouvellement de votre inscription.
4 - QUAND ET COMMENT SE DESINSCRIRE DE LA LISTE BLOCTEL ?
Bloctel est tenu de vous informer, une première fois lors de votre inscription, des modalités permettant de se désinscrire et une deuxième fois au moins 3 mois avant la date de reconduction tacite de votre inscription.
L'accès à votre espace personnel vous permet de consulter et modifier vos données, mais aussi d'ajouter un autre numéro de téléphone sur la liste d'opposition et de signaler tout appel abusif (réclamation).
Si vous êtes sur la liste rouge ou anti-prospection, il est vivement conseillé de vous inscrire sur Bloctel. Les annuaires téléphoniques ne sont pas les seuls fichiers utilisés par les professionnels pour vous démarcher.
> Pour en savoir plus sur l'ensemble des listes d'opposition existantes, consultez la fiche de la CNIL "Les listes d'opposition".
5 - QUELLES SONT LES EXCEPTIONS A L'INTERDICTION AU DEMARCHAGE EN CAS D'INSCRIPTION SUR BLOCTEL ?
Le démarchage téléphonique reste autorisé dans les situations suivantes (articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la consommation) :
- dans le cadre de la vente de journaux, de périodiques ou de magazines,
- de la part d'instituts d'études ou de sondage, d'associations à but non lucratif ou émanant d'un service public, dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale,
- en cas de communication, libre et non équivoque, de votre numéro de téléphone en vue d'être rappelé pour un produit ou un service déterminé,
- Dans le cadre d’un "contrat en cours" et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Il s'agit des contrats en cours qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation, c'est-à-dire :
- les contrats de services à exécution successive ou étalés dans le temps,
- les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteignent qu’en cas de résiliation,
- les contrats à durée déterminée en cours.
Par exemple : il est possible pour le professionnel de vous appeler et vous proposer une assurance relative au bien ou service objet de votre contrat en cours. Si vous souscrivez un abonnement avec votre opérateur pour une ligne fixe, celui-ci pourrait vous proposer un abonnement à la fibre.
Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si vous êtes inscrit sur Bloctel, vous contacter, et ce, dès la fin de l'exécution. Voici des exemples de fin d'exécution :
- contrat de vente : remise du bien et paiement du prix,
- contrat de prestation de service : service totalement exécuté et paiement du prix,
- lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat d’assurance, etc.
Même si ces situations ne sont pas concernées par Bloctel, les professionnels ou autres organismes qui vous sollicitent par téléphone, ont l'obligation de prendre en compte votre droit d'opposition à l'utilisation de vos données au titre du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et libertés de 1978 modifiée. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit.
> Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique de l'Institut national de la consommation "RGPD : quelle protection pour vos données personnelles ?".
6 - Que faire si les appels continuent après votre inscription sur Bloctel ?
Vous devez tout d'abord, relever un certain nombre d'informations sur le professionnel récalcitrant :
- son nom,
- son secteur d'activité,
- son numéro de téléphone,
- la date et l'heure des appels.
Déposez ensuite une réclamation sur le site Internet bloctel.gouv.fr, via votre espace personnel.
En cas d’inscription effectuée par courrier, vous devrez envoyer, sur papier libre, de manière lisible, les informations précitées, à l’adresse indiquée dans le récépissé de confirmation de l'inscription.
La directrice de la DGCCRF, ou son représentant, est désignée pour s’assurer du respect des obligations légales et contractuelles qui incombent à WORLDLINE, l’organisme en charge de la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL (arrêté du 18 septembre 2018 portant désignation et pris en application à l’article R. 223-8 du code de la consommation).
La société WORLDLINE vérifiera alors que le service est effectif et que vous ne relevez pas de l'une des exceptions énumérées précédemment. Et si les faits révèlent un manquement du professionnel, elle transmettra votre réclamation aux agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Le non-respect des dispositions relatives au régime d'opposition Bloctel est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation).
 Vous pouvez signaler un problème à la DGCCRF via le site internet signal.conso.gouv.fr ou via le numéro de téléphone 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé). |
Les professionnels ne peuvent pas vous démarcher par téléphone pour vous proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant votre logement en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables, à l’exception de sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de votre contrat (article L. 223-1 du code de la consommation).
Vous pouvez demander la nullité du contrat (ce qui signifie que le contrat est nul tant pour le passé que pour le futur, le professionnel doit vous restituer les prestations dont il a bénéficié) si vous l’avez conclu avec un professionnel à la suite d’un démarchage téléphonique après le 26 juillet 2020 et que celui-ci :
- n’a pas respecté votre inscription sur la liste Bloctel,
- vous a proposé des travaux d’économie d’énergie ou d’énergie renouvelable.
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Les jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques vont être encadrés dès le 1er mars 2023
Des suites de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un décret est paru le 14 octobre 2022 s’agissant de l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de démarchage commercial non-sollicité.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023. Ce texte prévoit notamment :
Cet encadrement horaire concerne aussi bien les personnes inscrites sur la liste Bloctel que les personnes sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours également inscrites sur la liste Bloctel.
La violation de ces règles entrainera une amende administrative d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Et, comme pour l'interdiction du démarchage téléphonique évoquée ci-dessus pour les énergies renouvelables, le contrat éventuellement conclu sera nul. |
Sarah JORE
Juriste à l'Institut national de la consommation
