Votre lave-linge acheté neuf avant le 1er janvier 2022, a un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité
Vous avez acheté un lave-linge (ou une voiture, un appareil électroménager, un ordinateur…) avant le 1er janvier 2022, et vous constatez des défauts graves, qui ne résultent pas d’une erreur de manipulation de votre part.
Indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité (article L. 217-4 du code de la consommation).
Elle est due par les seuls vendeurs professionnels. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Mais c’est le professionnel qui choisit la solution la plus adaptée, en fonction du coût (article L. 217-9 dudit code).
Si ces mesures sont impossibles à mettre en œuvre, ou ne peuvent l’être dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si la solution proposée présente un inconvénient majeur pour vous, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou le garder et vous faire rembourser une partie du prix (article L. 217-10 dudit code).
Cette garantie doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien (article L. 217-12 dudit code). Et l’application de la garantie légale de conformité doit se faire sans aucuns frais pour l’acheteur (article L. 217-11 dudit code).
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je constate que le (indiquez l’objet concerné) que j’ai acheté dans votre magasin le (date de l’achat et numéro du bon de commande) présente le(s) défaut(s) suivant(s) (décrivez-les), inacceptable(s) pour une marchandise neuve.
Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation,
(1er cas) je souhaite la réparation de l’appareil dans les meilleurs délais.
(2d cas) je souhaite le remplacement de l’appareil dans les meilleurs délais.
Si le remplacement ou la réparation sont impossibles (ou présentent un inconvénient majeur), je vous mets en demeure de reprendre cet appareil non conforme et de me rendre le prix versé (ou) je garde l’appareil non conforme mais vous prie de bien vouloir me rembourser une partie du prix, soit (…) euros.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
