Vous demandez le remboursement de la somme versée d'avance à un professionnel qui n'a pas respecté son engagement
Un professionnel vous a demandé de verser une somme au moment de la commande, pour marquer votre engagement (achat d’un meuble, d’une cuisine intégrée, réalisation de travaux…). Mais il tarde à s’exécuter ou bien vous informe qu’il n’est plus en mesure de respecter le contrat. Vous souhaitez récupérer cette somme le plus rapidement possible.
Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, vos droits sont différents. Reportez-vous à votre contrat :
- s’il s’agit d’un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement,
- si rien n’est précisé, il s’agit d’arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.
Par ailleurs, toute somme versée d’avance (arrhes ou acompte) est productive d’intérêt au taux légal, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation (article L. 214-2 du code de la consommation).
Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE (par précaution)
Madame, Monsieur,
Le (date de votre commande), j’ai commandé dans votre magasin (précisez l’objet de la commande). La livraison de cette commande n’a pas pu se faire pour les motifs suivants (indiquez les raisons pour lesquelles la livraison n’a pu avoir lieu).
A ce jour, vous ne m’avez toujours pas remboursé la somme de (…) euros que je vous ai versée à la signature du bon de commande. (Si vous avez déjà réclamé cette somme, précisez-le).
Je vous mets donc en demeure de me rembourser cette somme dans les plus brefs délais.
Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation, cette somme devra être majorée d’un intérêt au taux légal si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l’ai versée.
Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
