Vous avez passé une commande à distance (par téléphone, Internet…). Vous ne l’avez pas reçue ou elle est arrivée abîmée. Le vendeur à distance vous renvoie vers le transporteur, en arguant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.

Envoyez-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (notamment le transporteur).

Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d’un tiers au contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Or le transporteur n’est pas un tiers au contrat (Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-14856).

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique

Référence de la commande : (…)

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai passé une commande par (précisez le moyen de conclusion : téléphone, Internet, etc.). Celle-ci devait m’être livrée le (date).

 

A la suite de (ou lors de) ma relance faite le (date) par (précisez le moyen de relance), vous avez affirmé l’avoir expédiée et que vous n’étiez pas responsable de l’éventuelle perte du colis, me suggérant alors de me retourner vers le transporteur.

 

Or, en vertu de l’article L. 221-15 du code de la consommation, votre responsabilité de plein droit est engagée. Aussi, je vous demande d’effectuer une nouvelle livraison sous huit jours, à compter de la réception de la présente.

 

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)