Promotions et soldes : une différence ?

Vérifié le : 21/06/2023 - Commerce/services

Soldes et promotions, deux termes qui attirent les consommateurs dans les magasins et sur Internet. Mais parle-t-on exactement de la même chose ?

Les termes "soldes" et "promotions" ne doivent pas être confondus. Ces deux pratiques commerciales ont certes des points communs, mais possèdent aussi leurs spécificités.

Ainsi, cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation vous permet d’appréhender les différences et les similitudes entre ces deux pratiques commerciales. Elle vous indique également les recours mis à votre disposition en cas de non-respect de ces différentes règles.

1- Les règles qui différent entre soldes et promotions

2- Les règles similaires entre soldes et promotions

3- Les recours en cas de non-respect de la réglementation sur les soldes

1 - Quelles sont les règles qui diffèrent entre soldes et promotions ?

	PROMOTIONS	SOLDES
Définition	Pas de définition légale	Définition légale : "les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock " (article L. 310-3 du code de commerce).
Dénomination	Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes". Exemples de dénominations utilisées : "ventes privées", "black friday"	Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes" (article A. 310-7 du code de commerce).
Calendrier	Libres : à tout moment au cours de l’année Attention : elles doivent rester occasionnelles et être de courte durée.	Réglementées : deux périodes légales de quatre semaines (hiver et été) avec des dates et heures de début et de fin fixées par l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce (modifié par celui du 21 avril 2023).
Clients	Certaines n’ont pas vocation à s’appliquer à l’intégralité de la clientèle. Exemple : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc. Attention : elles ne doivent pas être discriminatoires.	Application à l’ensemble de la clientèle.
Stock	Possibilité de réassort sur toute la durée : les articles doivent être disponibles et ce, au prix annoncé. Pour se prémunir de toute forme de pratique commerciale déloyale, le vendeur doit préciser l’importance des quantités offertes ou mentionner "jusqu’à épuisement des stocks".	Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période : les articles doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période considérée. Les soldes ont pour but l’écoulement accéléré du stock.
Revente à perte	Interdiction sauf exceptions prévues par la loi.	Autorisation (article L. 442-5, II, 7° du code de commerce).

> Pour en savoir plus sur les soldes, consultez la fiche de l’INC "Les soldes : Vrai/Faux".

2 - Quelles sont les règles similaires entre soldes et promotions ?

	PROMOTIONS	SOLDES
Prix antérieur	Le prix antérieur "correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédent l'annonce de réduction de prix" (article L. 112-1-1 du code de la consommation). Ce principe n'est pas applicable "en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix" (par exemple, en cas de 2ème démarque lors des soldes).
Garanties	Application des règles relatives à : - la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), - la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), - l’obligation de délivrance conforme (article 1604 du code civil).
Pratiques commerciales	Application des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et, plus particulièrement, les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation).

> Pour en savoir plus sur les pratiques commerciales trompeuses, consultez la fiche de l’INC "Les pratiques commerciales déloyales".

> Pour en savoir plus sur les garanties accordées par le vendeur, consultez le dossier de l'INC "Les garanties du vendeur".

3 - Quels recours en cas de non-respect de la réglementation sur les soldes ?

Rechercher une solution amiable

Pour obtenir une information ou une aide, vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs agréée. Elle peut notamment intervenir en vue d’un règlement amiable du litige, sous réserve d’y être adhérent. Pour trouver l'association la plus proche de chez vous, utilisez la rubrique "Trouvez un contact pour vous aider".
Si une difficulté survient concernant l’exécution du contrat (par exemple pour l’application de la garantie légale de conformité) et que le professionnel ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.

Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation), "en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service (article L. 211-3 du même code), sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs" (article R. 616-1 du même code).

Cette information doit aussi vous être fournie "dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services" (article L. 616-1 du code de la consommation). Ainsi, il doit vous communiquer ces coordonnées dans le courrier de refus de prise en compte de votre réclamation.

A noter : si le différend concerne un commerçant de proximité, vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice qui facilitera la recherche d'une solution amiable (pour trouver une permance, liste sur le site de Conciliateurs de France).

Alerter l’administration

Vous pouvez également alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département où se situe le siège social du professionnel avec laquelle vous avez un litige [liste des DD(ETS)PP ].

Après enquête, ils peuvent dresser des procès-verbaux et infliger des amendes administratives. Ils disposent également du pouvoir d'enjoindre aux professionnels de se mettre en conformité avec la réglementation.

Vous pouvez aussi signaler les manquements constatés via la plateforme SignalConso.gouv.fr, via l'application SignalConso ou bien par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).

Saisir les tribunaux

Lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable ou lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez agir devant le tribunal (selon votre dossier).

Pour en savoir plus sur les procédures, vous pouvez vous rendre auprès d'un point-justice qui vous renseignera gratuitement sur les procédures. Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques "Vos droits et démarches" ou "Justice de proximité". Vous pouvez également appeler le numéro gratuit 3039, numéro unique de l'accès au droit.

Mise à jour : Patricia FOUCHER,

Cheffe du service juridique de l'Institut national de la consommation

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