La garantie légale de conformité est une garantie qui oblige un vendeur à vous livrer un produit conforme à la description qu’il en a fait et à l’usage attendu. Cette garantie s’applique aux défauts existants à la date de livraison.

 

Un produit non conforme peut être :

 

• un produit livré dans la mauvaise couleur,
• un produit prévu pour marcher sur batterie mais qui ne fonctionne que sur secteur,
• un produit vendu comme silencieux mais qui s’avère bruyant,
• un produit qui présente un défaut de fabrication.

En faisant jouer la garantie de conformité, vous limitez l’utilisation des ressources naturelles nécessaires à la production d’un nouveau bien, mais vous diminuez aussi la production de déchets. Un beau geste pour l’environnement.

 

Tous les objets achetés en magasin ou sur Internet sont garantis 2 ans contre tous les défauts de conformité. L’électroménager, les meubles, les jouets… pratiquement  tous les objets neufs et même d’occasion bénéficient de cette garantie.

 

Ce délai prend effet à la date de livraison du produit. Il est donc très important de bien conserver les factures ou les bons de livraison. Pour les produits neufs, tout défaut qui apparaît dans les deux ans suivant l’achat est considéré comme ayant existé au moment de la livraison et c’est au vendeur de prouver l’inverse.

 

Pour les produits d’occasion, si le défaut de conformité apparaît 6 mois après l’achat, il vous faudra faire la preuve que le défaut de conformité existait au moment de l’achat.

 

Si le défaut de conformité est avéré, le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser le produit. S’il existe une différence manifeste de coût entre les trois options, il peut imposer la moins chère.

 

 

En résumé :

 

• La garantie de conformité s’applique 2 ans après la livraison du produit.
• Elle s’applique à de nombreux produits neufs et d’occasion.
• Si le produit n’est pas conforme, le vendeur doit le réparer, le remplacer ou vous rembourser.

 

Vidéo réalisée avec la participation de l'AFC du Compiégnois du CTRC Hauts de France.