L’ordre de payer donné par carte bancaire est irrévocable : cela signifie que le paiement doit donc être effectué en toutes circonstances.

Cependant, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, c'est-à-dire en cas d'opérations pour lesquelles vous n'avez pas donné votre consentement, il y a des démarches à effectuer pour obtenir le remboursement.

1 - Quels sont vos recours en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

2 - De combien de temps disposez-vous pour contester une opération frauduleuse ?

3 - Que doit vous rembourser la banque ?

4 - Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

1 - Quels sont vos recours en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

• Vérifiez régulièrement et attentivement vos relevés de compte et vos relevés d’opérations de carte. Si une opération que vous n’avez pas faite y figure, contestez-la immédiatement auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement (Worldline, Paybox...).

• Faites opposition à votre carte : téléphonez au numéro d'opposition mis en place par votre agence bancaire ou composez le numéro interbancaire 0892 705 705 (0, 34€/mn + prix d'un appel). Si vous êtes à l'étranger, contactez le numéro spécifique délivré par votre banque. Un numéro d'enregistrement de votre opposition vous sera remis, conservez-le bien pour la suite de la procédure.

• Confirmez toujours votre opposition en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque dans lequel vous indiquerez le numéro d'enregistrement de votre opposition qui vous a été transmis. Votre carte ne pourra plus être utilisée et vous pourrez demander le remboursement des opérations effectuées frauduleusement.

> Pour vous aider dans vos démarches, consultez la lettre type de l'INC "Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire".

• Signalez ensuite la fraude bancaire sur la plateforme PERCEVAL du ministère de l’Intérieur. Cette plateforme simplifie les démarches des victimes de fraudes bancaires, et centralise les plaintes afin de faciliter les recherches sur les auteurs de ces fraudes.

> Pour accéder à cette plateforme, vous devez vous rendre sur le site service-public.fr et vous identifier à l’aide du système "FranceConnect".

Vous devez remplir un questionnaire en expliquant les circonstances de la fraude et en communiquant des documents bancaires. Un récépissé vous est alors automatiquement envoyé. Vous pourrez l'adresser à votre banque avec votre demande de remboursement.

• Enfin déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont vous dépendez en fournissant tous les éléments de preuve en votre possession.

• Vérifiez qu’aucun de vos comptes en ligne n'ait été piraté. Si vous avez un doute, changez vos mots de passe et activez la double authentification. Celle-ci vous alertera et vous demandera une confirmation chaque fois qu'une nouvelle personne essaiera de se connecter à votre compte.

2 - De combien de temps disposez-vous pour contester une opération frauduleuse ?

Vous devez agir "sans tarder" après la découverte de l’opération non autorisée dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE) (article L.133-24 du code monétaire et financier).

Attention : Si l’opération contestée a été réalisée hors de l’Espace économique européen (les 27 États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est seulement de 70 jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours.

 N’attendez pas et réagissez rapidement dès la découverte du débit !

3 - Que doit vous rembourser la banque ?

En cas de débit indu alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, la banque doit vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et rétablir le compte débité en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L. 133-18 du code monétaire et financier). 

Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les frais liés à l’opération non autorisée mais aussi les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) suite à ce paiement.

La banque doit conserver les documents et enregistrements relatifs aux opérations par carte pendant treize mois. Ceux-ci peuvent constituer une preuve des opérations effectuées au moyen de la carte.

Lorsqu’un client conteste avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée correctement ou affirme que l’opération n’a pas été exécutée correctement, la banque doit prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’enregistrement de l’opération de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver qu’elle a été autorisée par le titulaire de la carte.

Il appartient à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave du client (article L.133-23 du code monétaire et financier), comme par exemple le fait de répondre à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur la forme que sur le contenu du message qu'il comportait.

La banque doit vous rembourser sans tarder et rétablir votre compte en l’état (article L. 133-22 du code monétaire et financier). Avant opposition, lorsque l'opération est effectuée avec l'utilisation du dispositif personnalisé de sécurité (votre code secret à 4 chiffres) et en l'absence de faute de votre part, une somme de 50 € reste à votre charge.

4 - Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

Pour prévenir des fraudes à la carte bancaire :

• Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par messagerie ou par téléphone,
• Faites attention aux demandes de validation ou de remboursement d’un achat que vous n’avez pas réalisé,
• Attention aux mails ou appels téléphoniques dans lesquels on vous demande de communiquer vos données bancaires, identifiants, mots de passe, code confidentiel,
• Conservez précieusement et séparément votre carte bancaire et votre code confidentiel,
• Pensez à masquer le cryptogramme (3 chiffres) au verso de votre carte,
• Vérifiez régulièrement vos relevés de compte,
• Pour des achats sur internet, n’enregistrez pas vos données bancaires et vérifiez qu’elles n’aient pas été enregistrées sans votre accord,
• Mettez à jour vos outils informatiques notamment vos antivirus,
• Utilisez un ordinateur privé (c'est-à-dire non partagé en public) pour des achats en ligne,
• Faites attention aux pièces jointes des mails reçus et aux applications que vous pourriez télécharger : celles-ci peuvent contenir des virus, ainsi qu'aux liens envoyés.

Pour en savoir plus, visionnez les vidéos ConsoMag "Comment éviter une arnaque aux faux conseillers bancaires ?" avec l'ADEIC.

Conseil : si vous vous déplacez à l’étranger (voyages, études...)

Avant de partir à l’étranger, contactez votre banque pour connaître les mécanismes de protection des cartes, et soyez vigilant lorsque vous effectuez vos paiements dans des pays qui n’utilisent pas le code secret de la carte.

Renseignez-vous sur la procédure de mise en opposition en cas de perte ou de vol survenu à l’étranger et conservez avec vous les références (numéro de téléphone à contacter...).

Pour en savoir plus :

> Visionnez les vidéos ConsoMag "Fraudes à la carte bancaire : quelles obligations pour la banque ?" avec l'ALLDC et "Fraude à la carte bancaire : comment réagir ?" avec Familles Rurales.

> Consultez le site www.cybermalveillance.gouv.fr. et celui de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

> Pour avoir plus d'informations sur la carte bancaire, consultez le dossier INC "Tout savoir sur la carte bancaire".

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation