Depuis 2017, afin de simplifier et de favoriser la mobilité bancaire, le dispositif permettant le changement d'établissement bancaire a été automatisé. 

Ainsi, si vous souhaitez changer d'établissement bancaire, vous avez deux options : effectuer les démarches par vous-même ou recourir au service d'aide à la mobilité bancaire. 

Si vous préférez faire les démarches par vous-même, demandez à votre banque d'origine de transférer les opérations de prélèvements et de virements. Vous devez faire parvenir aux organismes qui effectuent ces opérations sur votre compte votre nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) pour qu'ils enregistrent votre changement de banque.

Sinon vous pouvez recourir au service d'aide à la mobilité bancaire.

1 - En quoi consiste le service d'aide à la mobilité bancaire ?
2 - Quelles sont les étapes du service d'aide à lamobilité bancaire ?
3 - Que faire en cas de litige lié à votre changement de banque ?

1 - En quoi consiste le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire est un service gratuit rendu par la banque que vous avez choisi (banque d'arrivée) d'effectuer les démarches à votre place.

Notre conseil : Avant de changer de banque, listez vos besoins en produits et services bancaires et prenez le temps de comparer les tarifs et les services proposés par les différents établissements bancaires. Vous pouvez vous aider du comparateur public sur les tarifs bancaires.

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, celle-ci doit vous proposer gratuitement le "service d'aide à la mobilité bancaire" lors de l'ouverture de votre compte (article L. 312-1-7-III du code monétaire et financier), et vous remettre une documentation sur la mobilité bancaire.

Les informations qui doivent être indiquées dans la documentation et dans le mandat de mobilité, ainsi que les différents délais à respecter sont précisées dans l'article R. 312-4-4-II du code monétaire et financier.

2 - Quelles sont les étapes du service d'aide à la mobilité bancaire ?

• 1ère étape : si vous choisissez le service d'aide à la mobilité bancaire, vous devez signer un accord écrit appelé "mandat de mobilité" avec votre nouvelle banque, et lui fournir les coordonnées de votre ancienne banque. Cela permet un changement automatisé des domiciliations de vos prélèvements et virements récurrents.

  Les deux établissements disposent ensuite de 22 jours ouvrés pour procéder au changement.
   

• 2ème étape : dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la signature du mandat, votre nouvelle banque doit contacter votre ancienne banque pour obtenir la liste des prélèvements et des virements réguliers ou récurrents sur votre compte bancaire (salaire, remboursements de santé, factures...) ainsi que la liste des chèques émis et non encore débités au cours de ces 13 derniers mois. 

Un virement est régulier ou récurrent lorsque l'opération est présentée sur le compte au moins deux fois par le même émetteur dans un délai de 13 mois précédant l'accord formel (article R. 312-4-4-I du code monétaire et financier). 

• 3ème étape : votre ancienne banque doit fournir ces informations dans les 5 jours ouvrés.
   
• 4ème étape : votre nouvelle banque se charge alors de toutes les formalités liées au changement de banque à votre place. Elle doit communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes qui vous prélèvent (électricité, impôts, téléphonie...) et ceux qui effectuent des virements réguliers (employeur, CAF, organisme de retraite...) dans un délai de 5 jours ouvrés.
   
• 5ème étape : les émetteurs de virements ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées et vous informer de cette bonne prise en compte.

  A l'issue de ce délai, tout nouveau prélèvement ou virement est effectué sur le nouveau compte.

  Votre nouvelle banque devra vous tenir infomer des démarches effectuées.
   

• 6ème étape : vous pouvez également demander à votre nouvelle banque la clôture de votre ancien compte, et de procéder au transfert du solde positif éventuel de votre compte d'origine sur votre nouveau compte, à la date que vous souhaitez.

La clôture du compte doit être demandée ; elle n'est pas automatique.

Vous pouvez demander la clôture lorsque :
 

- les chèques et les paiements par carte émis ont tous été réglés. Sinon vous pouvez laisser la provision correspondante sur votre ancien compte.

- toutes les opérations récurrentes (virements et prélèvements) sont bien dirigées vers le nouveau compte.
 

> Pour vous aider, utilisez la lettre type de l'INC " Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt".

La clôture du compte est gratuite.

Vous devez rendre à votre banque d'origine tous les moyens de paiement que vous détenez (carte bancaire, chéquier...).

Pensez aussi à récupérer vos derniers relevés de compte avant de perdre l’accès à votre ancien espace bancaire en ligne.

Pendant 13 mois après le changement, votre ancienne banque devra vous prévenir en cas de présentation d’un virement, prélèvement ou chèque sur le compte clos. 

Si votre banque ne respecte pas cette procédure, contactez l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), en suivant ses instructions pour toute réclamation.

3 - Que faire en cas de litige lié à votre changement de banque ?

En cas de litige lié au changement de domiciliation bancaire, vous pouvez contacter le service réclamations de la banque avec laquelle vous avez le litige (banque de départ ou banque d'arrivée), puis le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur votre relevé de compte et sur le site web de votre banque.

Pour en savoir plus :

> Voir la vidéo Consomag "Changer de banque : mode d'emploi" avec l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC)

> Voir la vidéo "Mobilité bancaire : comment changer de banque facilement ? " de ABE Info Service

> Consulter la fiche "Clôture de compte et mobilité bancaire" de ABE Info Service.

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la Consommation