Vous avez contracté un crédit pour acheter un appartement, puis un autre pour acquérir une voiture. Mais vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités. Faites des propositions à vos créanciers pour rééchelonner l’échéancier. S’ils refusent, rappelez-leur par écrit que la loi sur le crédit permet au juge des contentieux de la protection de vous accorder des délais de paiement. Si votre lettre n’a pas plus de succès, adressez-vous au tribunal judiciaire de votre domicile.

L’article L. 314-20 du code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection :

• de vous accorder la suspension des remboursements pendant deux ans au maximum ;
• de décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts ;
• de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

Avant le premier impayé, si vous prévoyez une diminution de vos ressources, demandez un arrangement à votre créancier : vous éviterez les intérêts de retard. Le juge des contentieux de la protection peut aussi vous donner un délai avant l’impayé, dès lors que vos inquiétudes sont fondées.

Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de (…) euros pour l’achat d’une voiture.

 

Comme je vous l’ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

 

Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint(e) de m’adresser au juge des contentieux de la protection pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 314-20 du code de la consommation.

 

Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. A cet effet, je vous joins une proposition de rééchelonnement chiffrée et datée.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)