La date de livraison n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative
Vous avez acheté un bien (canapé, voiture…), mais il n’est pas disponible, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat de prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).
Si cette date est impérative pour vous, et une condition essentielle du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, dès que la date de livraison n’est pas respectée. Pour éviter toute contestation, nous vous conseillons d’écrire dans le contrat pourquoi la date de livraison est impérative (cadeau d’anniversaire, robe de mariée…).
Pour résilier le contrat, et récupérer l’argent versé, envoyez de préférence une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel l’informant de votre demande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de ce courrier (article L. 216-6-II, 2° du code de la consommation).
Il doit vous rembourser la totalité de la somme versée au moment de la signature du contrat (prix total ou acompte), dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat (article L. 216-7 dudit code).
Lettre suivie, mail avec accusé de réception, LRAR....
(la loi n'exige pas l'envoi par LRAR, cependant, par précaution privilégiez un écrit qui permette d'avoir connaissance de la réception par le professionnel)
Madame, Monsieur,
Le (date de la commande), j’ai acheté dans votre magasin (précisez : jouet, appareil électroménager, vaisselle…) (ou) j’ai signé un contrat pour la réalisation suivante (précisez : confection d’une robe de mariée, par exemple).
Comme je vous l’avais indiqué dans le contrat, la date de livraison était impérative, compte tenu de l’événement particulier auquel cet achat était destiné (rappelez l’événement : anniversaire, Noël, mariage, voyage…).
La date de livraison n’ayant pas été respectée, je vous informe de ma décision d’annuler ma commande, ainsi que l’article L. 216-6-II du code de la consommation m’y autorise.
Je vous remercie de me rembourser l’intégralité des sommes versées au moment de la commande, dans les quatorze jours qui suivent la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
