Vous demandez la prolongation de la garantie (légale ou commerciale) pour un appareil resté longtemps en réparation
Votre lave-linge (ou votre réfrigérateur) est en panne. Heureusement, vous êtes dans les délais pour invoquer l'application de la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale si vous bénéficiez d'un tel contrat. Les réparations peuvent être prises en charge par le vendeur. Mais le temps d’immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d’expiration de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) ou celle de la commerciale (date figurant dans le contrat ) approcher.
Toute période d'immobilisation suspend le délai de garantie (commerciale ou de conformité) qui reste à courir. Le point de départ court à partir de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation article L. 217-28 du code de la consommation). Ce délai court à partir de la date de la demande d’intervention ou de celle de mise à disposition du bien pour réparation.
Lorsque vous apporterez votre appareil au réparateur, demandez un reçu de dépôt daté mentionnant le délai de réparation. Qu’il soit sous garantie ou non, réclamez une attestation ou une facture de réparation indiquant le détail des travaux.
Ce document vous sera utile si, par la suite, vous avez à mettre en cause l’une des garanties légales (garantie des vices cachés, de conformité) du vendeur. Si la réparation n’est pas satisfaisante, exigez une intervention gratuite.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
L’appareil électroménager (identifiez-le) acheté le (date de l’achat) dans votre magasin est tombé en panne alors qu’il était encore sous garantie. Il a été remis en état, et je vous en remercie.
Malheureusement, les réparations ont été particulièrement longues, puisque mon appareil a été immobilisé du (date de la demande d’intervention ou date à laquelle vous avez apporté l’appareil chez le vendeur) au (date à laquelle l’appareil réparé a été mis à votre disposition).
Dans ces conditions, mon appareil ayant été immobilisé (nombre de jours), conformément à l’article L. 217-28 du code de la consommatio, la durée de la garantie est prolongée de (nombre de jours, sans réponse de votre part, je considérerai que la prolongation de la garantie m’est acquise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
