Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur ou l'émetteur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible.

 

Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.

 

Afin de l’utiliser sans risque, il est nécessaire de connaître certaines règles d’usage.

 

 

1 - Comment obtenir un chéquier ?

2 - Quels sont les différents types de chèque ?

3 - Quelles sont les règles d’utilisation d’un chèque ?

4 - Comment remplir un chèque ?

5 - Comment régler par chèque ?

6 - Comment et dans quel cas peut-on faire opposition ?

7 - Qu’est-ce que l’interdiction bancaire pour émission de chèques sans provision ?

 

1 - Comment obtenir un chèquier ?

 

1.1 - Le banquier est-il obligé de vous délivrer un chéquier ? 

Non, en France, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier), mais pas de droit au chèque.

 

Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Le banquier serait considéré comme fautif seulement dans l’hypothèse où le refus est prononcé dans l’intention de nuire.

 

Toutefois, il ne peut refuser de délivrer ni un chèque de retrait de fonds auprès de ses guichets, ni un chèque certifié (c’est-à-dire un chèque par lequel la banque atteste de l’existence de la provision sur le compte de l’émetteur et bloque la somme pendant 8 jours).

 

Concernant les mineurs de moins de 16 ans et les personnes interdites bancaires ou judiciaires, le banquier est tenu de refuser la délivrance d’un chéquier.

A partir de 16 ans : un mineur émancipé peut émettre des chèques comme n’importe quel majeur ; un mineur non émancipé peut disposer d’un chéquier, avec l’accord de ses parents.

 

La banque refuse de vous délivrer un chéquier, quels sont les autres moyens de paiement dont vous pouvez disposer ?   Dans le cadre du droit au compte (>article L. 312-1 du code monétaire et financier), les banques sont tenues d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu est précisé par l’article D. 312-5 du code monétaire et financier, notamment, une carte de paiement à autorisation automatique, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, deux chèques de banque par mois …   Par ailleurs, en cas de situation de fragilité financière, la banque doit vous proposer une offre spécifique Clients fragiles (OCF). Celle-ci est accessible aux clients qui ne peuvent disposer d’un chéquier, par exemple pendant une période d’interdiction bancaire ou après celle-ci, ou en cas de situation de surendettement ou en cas de fragilité financière.   Cette offre comprend 10 services bancaires de base comme les virements (4 mensuels dont au moins un permanent), les prélèvements illimités, la délivrance d’une carte de paiement à autorisation systématique ; cette dernière permet les paiements et les retraits à condition que le compte soit suffisamment approvisionné. D’autres services sont inclus comme un système d’alertes sur le niveau de solde du compte bancaire, deux chèques de banque par mois, un moyen de consulter son compte à distance.   Cette offre est facturée 3 € par mois au maximum.     Les personnes qui disposent de cette offre de services bénéficient du plafonnement des frais bancaires pour incidents, dont les commissions d'intervention en cas de dépassement du seuil du découvert autorisé. Les plafonds applicables sont de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.   De plus, un plafond de l'ensemble des frais d'incidents bancaires existe depuis 2019 :   il est de 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique, et de 25 € par mois de frais d'incidents bancaires pour tous les clients en situation de fragilité financière. Pour en savoir plus, consultez le portail economie.gouv.fr et visionnez les vidéos Consomag "Fragilité financière, une offre bancaire pour vous protéger avec le réseau des CTRC " et "Qu'est-ce que l'offre spécifique liée au compte bancaire ? avec la CSF".

 

1.2 - Quelles vérifications doit opérer la banque ?

Préalablement à l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier votre identité au moyen d’un document officiel portant votre photographie. La banque vérifiera également l’adresse de votre domicile par l’envoi d’une lettre d’accueil, généralement en recommandé.

 

Avant la délivrance du premier carnet de chèques, votre banquier doit interroger la Banque de France pour s’assurer que vous n’êtes pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte.

 

1.3 - Quelles sont les conditions de délivrance d’un chéquier ?

La convention de compte que vous devez signer avec votre banque doit mentionner les moyens de paiement que vous détenez.

 

Lorsque la banque délivre des formules de chèques au titulaire du compte, elle doit le faire gratuitement (article L. 131-71 alinéa 2 du code monétaire et financier).

 

Ces formules de chèques sont barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement. Elles ne peuvent être payées que par un établissement de crédit, un établissement assimilé, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement qui créditera le compte du bénéficiaire.

 

Le chéquier contient au moins un relevé d’identité bancaire (RIB) qui regroupe vos coordonnées bancaires. Vous pouvez les communiquer pour payer des factures (prélèvements..) ou vous faire payer (virement…).

 

Les formules de chèques qui sont remises au client doivent mentionner le numéro de téléphone de la succursale ou de l’agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable, ainsi que l’adresse du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré  (article L. 131-71 du code monétaire et financier).

 

Dans les banques qui disposent d’un réseau d’agences, vous pouvez demander à votre banquier soit de conserver et de mettre à votre disposition votre chéquier au guichet de l’agence, soit de vous l’envoyer à domicile par courrier en recommandé avec accusé de réception. Pour les banques en ligne, l’envoi se fait automatiquement par courrier simple ou recommandé. Le renouvellement du chéquier peut avoir lieu automatiquement ou sur demande expresse (bordereau de commande).

 

Les banques mettent à votre charge le paiement des frais d’envoi par la poste, auxquels s’ajoutent souvent d’autres frais. Même si cela a un coût, privilégiez l’envoi en recommandé pour plus de sécurité.

 

La loi n’impose pas au banquier d’adresser le carnet sous pli recommandé. Mais la banque qui, de sa propre initiative, adresse un chéquier à son client par courrier ordinaire (non recommandé) est considérée accepter le risque de vol. Elle engage de ce fait sa responsabilité si le titulaire du compte subit un préjudice suite au vol de son chéquier au cours de son acheminement.  Elle devra assumer les débits frauduleux qui pourraient survenir (Cass. com., 28 février 1989,  n°87-17.374).

 

En revanche, si c’est vous qui optez pour ce type d’envoi, vous en supporterez seul les conséquences.

 

1.4 - La banque peut-elle me demander de restituer un chèquier ?

Sachez que le banquier peut vous demander, à tout moment, la restitution des formules de chèque antérieurement délivrées (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Cette restitution doit obligatoirement vous être demandée lors de la clôture du compte.

 

Ne signez jamais de chèques vierges à l’avance. Conservez votre chéquier dans un lieu sûr. Ne le laissez jamais dans un véhicule même fermé à clef. Faites-vous remettre votre chéquier en agence ou demandez l’envoi en LRAR.

2 - Quels sont les différents types de chèques ?

Il existe différents types de chèque :

 

• Le chèque de paiement est celui que vous remettez à un tiers bénéficiaire en règlement d’une somme déterminée ; celui qui vous permet de retirer des fonds directement au guichet de votre banque en étant vous-même bénéficiaire est un chèque de retrait.
   
• Le chèque visé est celui au recto duquel la banque appose un visa (signature), signifiant que la provision est disponible au compte du tireur au moment de l’émission du chèque. Le banquier n’est cependant pas tenu de bloquer cette provision.
   
• Un chèque certifié est un chèque sur lequel la banque appose une mention appelée “certification”. La certification oblige le banquier à bloquer la provision au profit du bénéficiaire jusqu’à l’expiration du délai de présentation, c’est-à-dire huit jours à compter de la date de création du chèque. Si le chèque n’est pas présenté au paiement dans ce délai, il redevient un chèque ordinaire et la provision cesse d’être bloquée.
   
• Le chèque de banque est émis par le banquier, à la demande du client, directement au bénéfice du créancier (par exemple en cas de transaction entre particuliers, notamment une vente immobilière ou de véhicule d’occasion) après avoir débité du compte du client la somme correspondante. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l’existence de la provision pendant le délai légal de prescription du chèque, c’est-à-dire un an et huit jours, à condition qu’il ne soit pas contrefait ou falsifié.

  Soyez vigilant lorsque vous recevez un chèque de banque car il existe de faux chèques de banque. Si vous avez un doute, téléphonez à la banque émettrice du chèque, après avoir vérifié sur le web ses coordonnées téléphoniques (celles indiquées sur le chèque peuvent être fausses), ou rendez-vous directement à l’agence bancaire dont l’adresse est mentionnée sur le chèque.

 

• Le chèque barré est non endossable sauf au profit d’une banque, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement désigné. Il ne peut être directement encaissé par le bénéficiaire du chèque : il doit le remettre à son banquier après l’avoir contresigné. Le banquier se fait remettre les fonds et crédite le compte du bénéficiaire du chèque (article L. 131-45 du code monétaire et financier). C’est la formule de chèque la plus utilisée.
   
• Le chèque non barré est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèces au bénéficiaire désigné sur le chèque au guichet de n’importe quelle agence bancaire. Son bénéficiaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en le datant et en le signant.
   
• Le chèque en blanc est un chèque sur lequel ne figure ni le nom du bénéficiaire, ni la somme. Il est simplement signé par le tireur. Cette pratique n’est pas condamnée par la loi mais elle est fortement déconseillée, puisque toute personne qui se trouve en sa possession peut le remplir comme elle le souhaite et se désigner comme bénéficiaire.

 

3 - Quelles sont les règles d'utilisation d'un chèque ?

 

3.1 - Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires (article L. 131-2 du code monétaire et financier), certaines sont pré-remplies :

 

• la dénomination de “chèque”, dans la langue employée pour la rédaction du titre,
• le mandat (ordre) pur et simple de payer une somme déterminée. La formule la plus utilisée  est : “Veuillez payer contre ce chèque...”,
• le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré, c’est-à-dire la banque,
• l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (c’est-à-dire l’adresse de l’agence où est tenu votre compte),
• l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé (à… le…). Cette date, qui marque le point de départ du délai de présentation du document, peut être inscrite en chiffres,
• la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur (nécessairement manuscrite et conforme au spécimen déposé à la banque).

Si l’ensemble de ces mentions ne figure pas sur le document, il n’a pas valeur de chèque (article L. 131-3 du code monétaire et financier).

 

L’absence d’indication du lieu d’émission, de la date de création ou l’indication d’une fausse date de création est passible d’une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 € (article L. 131-69 du code monétaire et financier).

 

Trois autres mentions sont également requises : le nom du titulaire du compte, son adresse et le numéro de téléphone de l’agence où le chèque est payable.

 

La désignation du bénéficiaire du chèque ne figure pas dans la liste des mentions obligatoires. Le chèque est donc valable même si le nom du bénéficiaire n’y figure pas : vous établissez alors un chèque au porteur (article L. 131-6 du code monétaire et financier) ou un chèque en blanc, mais cela est fortement déconseillé.

 

La banque qui présente un chèque à l’encaissement est tenue de s’assurer que ce chèque a été émis à l’ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté ; elle doit exercer un contrôle portant sur les mentions figurant sur le chèque (rép. min. no 2226 ; JOAN Q. 9 janvier 1989, p. 161). Ainsi, engage sa responsabilité la banque qui crédite au compte d’un seul bénéficiaire un chèque libellé à l’ordre de deux personnes, sans s’assurer du consentement de l’autre (Cass. com. 3 janvier 1996 pourvoi n°93-18863).

 

L’usage est d’utiliser des formules imprimées, numérotées et détachées d’un carnet à souche remis par votre banquier. Les formules de chèques sont normalisées, ce qui permet le traitement informatique de ceux-ci. Mais la loi ne vous fait pas expressément obligation d’utiliser ces formules.

 

Si votre convention de compte ne vous l’interdit pas, vous pouvez, en théorie, établir une formule de chèque sur papier libre, en prenant soin d’indiquer toutes les mentions obligatoires citées plus haut (ancre). Une commission vous sera alors facturée pour traitement manuel du chèque. Cependant, de plus en plus de conventions de compte interdisent au client d’émettre des chèques sur des formules non normalisées.

 

4 - Comment remplir un chèque ?

Voici quelques conseils pratiques utiles pour bien rédiger un chèque :

 

• signez toujours de la même façon pour que l’établissement bancaire reconnaisse une imitation. La signature doit toujours être manuscrite,
• indiquez toujours le nom du bénéficiaire et la somme,
• munissez-vous de préférence d’un stylo à encre noire indélébile,
• portez la somme en chiffres et en lettres ; en cas de non-concordance, c’est la somme en lettres qui prime,
• pour limiter les risques de falsification, ne laissez aucun blanc ni avant ni après l’inscription de la somme en chiffres et en lettres. Faites précéder le montant en chiffres et en lettres de deux tirets et tracez un trait continu ensuite,
• pensez à reporter sur le talon de chaque chèque les trois indications indispensables – la date, le montant et le nom du bénéficiaire – afin de repérer les éventuelles erreurs sur votre relevé de compte,
• indiquez précisément la date, car le chèque est valable un an et 8 jours. Selon la jurisprudence (Cass.com 16 décembre 2014, n° de pourvoi: 13-20895), un chèque non daté ou incomplètement daté ne vaut pas comme chèque mais peut valoir comme acte sous seing privé ou commencement de preuve par écrit, attestant de l’existence d’une créance,
• datez votre chèque de la date du jour, ne le postdatez pas. Vous risquez des sanctions pénales (amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €) (article L. 131-69 du code monétaire et financier) et le chèque pourrait être encaissé dès sa présentation à la banque, même si la date mentionnée est ultérieure (article L. 131-31 du code monétaire et financier) ;

  Avant toute utilisation de votre chéquier, notez à part les numéros des chèques. Cela vous sera utile si vous devez faire opposition en cas de perte ou de vol. Ayez également à disposition les coordonnées de votre banque ou du centre d’opposition afin de faire rapidement opposition.

 

5 - Comment règler par chèque ?

 

5.1 - Quels sont les délais de présentation et de validité d’un chèque ?

Le chèque est payable à vue. Un chèque payable en France métropolitaine doit être remis à l’encaissement dans un délai de :

 

• huit jours s’il est émis en France métropolitaine,
• vingt jours s’il est émis dans le reste de l’Europe (ou dans un pays riverain de la Méditerranée),
• soixante-dix jours s’il est émis hors Europe.

Le point de départ de ce délai est la date d’émission portée sur le chèque (article L. 131-32 du code monétaire et financier).

 

Cependant, il peut être présenté à l’encaissement et payé à tout moment passé ce délai, dans la limite de sa durée de validité, qui est d’un an et huit jours, et à condition qu’il soit provisionné. Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer, mais la dette reste dûe.

 

 

5.2 - La banque est-elle tenue de délivrer l'argent immédiatement après le dépôt du chèque ?

Pour disposer de l'argent, le bénéficiaire du chèque doit l'endosser, c'est-à-dire inscrire le numéro de son compte, la date et le signer au verso. Il doit le remettre sans tarder à sa banque.

Celle-ci n'a pas l'obligation de créditer le compte le jour du dépôt du chèque. Elle doit indiquer dans ses conditions générales les délais d'encaissement et de mise à disposition des fonds. Elle doit créditer votre compte avec une date de valeur maximale de 1 jour ouvré mais elle peut se réserver le droit de redébiter le compte du montant du chèque déposé si celui-ci revient impayé ou est irrégulier. Si la banque indique "sous réserve d'encaissement" : elle ne créditera le compte qu'après encaissement effectif du chèque.

 

 

5.3 - Un commerçant peut-il refuser un chèque ?

 

5.3.1 - Le principe : le refus est possible

Le chèque est un moyen de paiement accepté par les commerçants mais il n’est pas obligatoire. Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimal (15 € par exemple) ou jusqu'à un montant maximal, car le chèque n’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal.

 

Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement et préalablement informer sa clientèle de cette restriction par voie d’affichage, notamment au niveau des caisses ou sur la carte s’il s’agit d’un restaurant ainsi que dans ses conditions générales de vente (article L.112-1 du code de la consommation).

 

Il est constaté que l’acceptation de ce moyen de paiement par les commerçants est en baisse.

 

5.3.2 - Les exceptions : le paiement obligatoire par chèque

Attention, le commerçant ne peut s’opposer au paiement par chèque dans certains cas :

 

1 - S’il est membre (affilié) d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il est tenu d’accepter les règlements par chèque qu’il doit remettre directement à l’encaissement, ou par carte bancaire, et il doit en informer sa clientèle par une affichette bien mise en évidence, à la caisse par exemple (article 1649 quater E bis du code général des impôts).

 

2 - S’il s’agit d’une transaction pour laquelle la loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit (article L. 112-6 du code monétaire et financier) c’est-à-dire :

 

• les traitements et salaires au-delà de 1 500 € par mois (paiement par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) [article L. 3241-1 du code du travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985],
   
• les paiements de plus de 1 000 € pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit). Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d’échapper à cette obligation. Le montant passe à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger (article D.112-3 du code monétaire et financier),
   
• les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Ainsi, le paiement du prix et des frais d’acquisition de biens immobiliers doivent obligatoirement faire l’objet d’un virement, de sorte que le chèque, même certifié ou de banque, n’est plus accepté au-delà de 3 000 € (article L. 112-6-1 et article R.112-5 du code monétaire et financier).

 

5.4 - Le commerçant peut-il refuser un chèque au prétexte que l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes de son commerce ?

Le commerçant est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque, à condition d’en informer au préalable les clients par voie d’affichage, en vitrine, caisse, menus pour les restaurants…ou par tout procédé approprié (article L.112-1 du code de la consommation).

 

Si le commerçant accepte le paiement par chèque, il peut effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision…. Il peut aussi exiger une ou plusieurs pièces justificatives d’identité.

 

Mais, il ne peut effectuer de sélection discriminatoire entre les clients, et refuser de manière générale les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant. Cela constituerait une discrimination à raison du lieu de résidence (article 225-1 et 225-2 du code pénal). Les sanctions prévues sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 

De plus, le défenseur des droits a rendu plusieurs décisions sur ce sujet, notamment le 20 mai 2015 (décision n°2015-097) et le 26 janvier 2017 (décision n°2017-035) concernant le refus de paiement par chèque opposé par des commerçants en raison du lieu de résidence du client.

 

Les pratiques consistant à refuser, de manière générale, les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant constituent une discrimination à raison du lieu de résidence.

 

Ainsi, vous pouvez insister auprès du commerçant en lui rappelant la loi et en cas d’impossibilité de payer par chèque, signaler cette pratique auprès de la direction départementale de la protection des populations de votre département.

 

 

5.5. Quelles vérifications doit effectuer le commerçant ?

 

5.5.1. Justification d’identité en cas de paiement par chèque

Le commerçant peut exiger la présentation d’un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier). Est considéré comme document officiel tout document émanant de l’autorité publique avec une photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

 

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

 

5.5.2. Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le bénéficiaire (commerçant, prestataire de services…) peut vérifier la régularité de l’émission du chèque, en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ; c’est-à-dire qu’il peut s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Ce fichier est géré par la Banque de France, et est indépendant de celui des incidents de paiement liés à un crédit.

 

Sont enregistrés sur le fichier les refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, les clôtures de comptes sur lesquels des chèques ont été délivrés, les oppositions pour perte ou vol de chèques.

 

La seule information transmise à la personne qui consulte porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

 

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

 

Si vous souhaitez connaître, contester ou faire rectifier les informations détenues par la Banque de France dans le Fichier national des chèques irréguliers, vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou adresser une demande par lettre au siège de la Banque de France ou à la succursale la plus proche de votre domicile, accompagnée de la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle et d’un document comportant les coordonnées bancaires de votre compte (relevé d’identité bancaire (RIB), chèque annulé).

 

Dès que la rectification est effectuée, elle doit être immédiatement portée à votre connaissance. Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation.

 

À défaut de demande de rectification, les informations seront supprimées au bout d’un délai de cinq ans.

 

5.5.3. Autres vérifications

Le commerçant, qui accepte le paiement par chèque, peut aussi effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision….

 

 

5.6 - Peut-on utiliser son chéquier dans les pays de l’Union européenne ?

Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euros si le commerçant l’accepte. Mais attention ! Votre établissement bancaire vous prélèvera des frais, variables d’un établissement à l’autre. Renseignez-vous au préalable auprès de votre agence pour en connaître le montant.

 

6 - Comment et dans quels cas peut-on faire opposition ?

 

6.1 - Dans quels cas faire opposition ?

La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque (article L.131-5 alinéa 2 du code  monétaire et financier. Ainsi, le titulaire du compte ne peut former opposition qu’en cas de :

 

• perte du chèque ;
• vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature, par exemple) ;
• procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Lorsque l’opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Si elle accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d’un chèque en raison de cette opposition, elle encourt une peine d’amende de 6 000 € (article L. 163-1 du code monétaire et financier).

 

De plus, toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Il s’agit des peines applicables en matière d’escroquerie (article 313-1 du code pénal), jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, et une amende jusqu’à 375 000 €, car on considère que l’opposition a été faite avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

 

L’émetteur du chèque est passible des mêmes peines s’il retire la provision après l’émission du chèque.

 

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une cause autre que celles prévues par la loi (article L. 131-35 du code monétaire et financier). Il peut s’acquitter de cette obligation par l’apposition d’une mention sur les couvertures des chéquiers.

 

Ainsi, vous ne pouvez donc pas faire opposition au chèque pour annuler une commande si la marchandise commandée n’est pas livrée dans les délais, si elle n’est pas conforme au bon de commande ou si tout simplement vous avez changé d’avis.

 

6.2. Comment faire opposition ?

Vous devez faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de vous dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre banque après opposition ne vous seront pas débitées.

 

1 - Prévenez au plus vite votre établissement bancaire par téléphone. Les banques ont mis en place des numéros d'urgence accessibles 24h/24 et 7j/7 ou des oppositions en ligne via leur espace client.  

 

2 - Signalez la perte ou le vol du chéquier au commissariat de police ou à la gendarmerie.

 

3 - Confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (voir lettre type de l'INC "Votre chéquier a disparu, vous faîtes opposition") et adressez-lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s’il y a lieu.

 

Dans votre courrier, rappelez vos nom et prénom, votre numéro de compte et, si vous les connaissez, les numéros des chèques sur lesquels vous souhaitez faire opposition.

 

Si vous préférez vous présenter directement au guichet de votre banque afin de remettre votre opposition en main propre, n’oubliez pas de demander un reçu et conservez-le.

 

L'opposition au paiement d'un chèque peut être facturée par votre banque. Les tarifs variant d'un établissement bancaire à l'autre, renseignez-vous sur les tarifs applicables en consultant le site web de votre banque ou sa plaquette tarifaire.

 

Si un chèque que vous avez rédigé et remis à son bénéficiaire a été perdu ou volé, celui-ci devra adresser un courrier à votre banque.

 

Dans cette lettre, il devra confirmer avoir perdu le chèque ; il précisera le montant ainsi que le numéro du chèque perdu ou volé. En cas de perte, il s’engagera en outre à ne pas le représenter à l’encaissement s’il le retrouve.

 

Si vous avez souscrit une assurance perte et vol des moyens de paiement, déclarez le sinistre à votre assureur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les débits frauduleux seront remboursés dans la limite des plafonds garantis.   Si vous n’êtes pas assuré, les opérations frauduleuses réalisées avant opposition restent à votre charge, sauf si la responsabilité de la banque peut être engagée (faux chèque…) ou si le montant a été grossièrement falsifié.   Demandez à votre agence de vous communiquer une copie des chèques débités frauduleusement pour les examiner, et contestez auprès de votre banque.   Examinez régulièrement vos relevés de compte.

 

7 - Qu'est-ce-que l'interdiction bancaire pour émission de chèque sans provision ?

L’émission d’un chèque sans provision ne constitue pas un délit pénalement sanctionné, mais elle entraîne une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, sauf en cas de régularisation (paiement du chèque).

 

7.1. Vous émettez un chèque sans provision

Existence de la provision

Le titulaire d’un compte doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un chèque, qu’une provision suffisante et disponible existe sur son compte, et la maintenir jusqu’à la présentation du chèque au paiement dans la limite de la durée de validité de celui-ci – fixée à un an et huit jours à compter de la date d’émission.

La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse consenties par la banque.

 

Constatation et conséquence d’une insuffisance de provision

Il y a chèque sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l’établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l’argent porté sur votre compte pour payer le chèque.

 

En cas d’absence de provision ou lorsque la provision figurant sur le compte n’est pas suffisante, avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit rappeler au titulaire par lettre, appel téléphonique ou tout autre moyen approprié, la nécessité d’alimenter immédiatement le compte pour éviter le rejet de chèque et l’interdiction bancaire.

 

Un chèque ne peut être rejeté sans information préalable du client (article L. 131-73 du code monétaire et financier). Attention, cette obligation légale vous est souvent facturée par votre banque.

 

Le banquier doit obligatoirement payer le chèque, même en cas d’absence de provision, s’il est d’un montant inférieur ou égal à 15 € et qu’il est présenté dans le mois qui suit son émission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque) (article L. 131-82 du code monétaire et financier).

 

Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d’exiger (ou de provoquer) pour le paiement d’une somme supérieure à 15 € la remise d’un ou plusieurs chèques d’un montant inférieur à 15 €, sous peine d’une amende de 1 500 €.

 

Si votre banquier vous a informé dans les délais mais que vous n’avez pas pu alimenter votre compte, la procédure s’enclenche alors.

 

Notification de l’interdiction par votre banque

Si la banque est conduite à refuser un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du compte une lettre dite d’injonction, en recommandé avec demande d’avis de réception, dans laquelle :

 

• elle rappelle l’incident de paiement et précise le numéro et le montant du chèque en cause, et le solde du compte à la date du refus de paiement,
• elle vous demande de restituer toutes les formules de chèques en votre possession, y compris celles d’autres banques dont vous êtes client,
• elle vous interdit de rédiger des chèques pendant une durée de cinq ans sous peine de sanctions pénales.

Dans les deux jours qui suivent le rejet, la banque signale l’incident à la Banque de France, qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers. Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

 

Si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte, en accord avec votre banque, en utilisant une carte de retrait, des virements et des prélèvements.

 

Régularisation de l’incident de paiement

En tant que titulaire du compte, vous pouvez recouvrer le droit d’émettre des chèques, si vous procédez à la régularisation de l’incident.

Vous pouvez le faire :

 

• soit en réglant directement le bénéficiaire du chèque en espèces. En échange, celui-ci devra vous rendre le chèque que vous restituerez ensuite à votre banquier comme preuve du paiement,
• soit en réapprovisionnant votre compte et en demandant par écrit à votre banquier de bloquer, durant un an et huit jours, une provision équivalente au montant du ou des chèques rejetés, dans l’attente d’une nouvelle présentation,
• soit en réapprovisionnant votre compte et en invitant le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque.

L’émetteur d’un chèque sans provision est souvent redevable de frais bancaires.

 

L’ensemble des frais de toute nature perçus par l’établissement bancaire ne peut excéder la somme de 30 € lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur ou égal à 50 €, et de 50 € lorsque le montant du chèque est supérieur à 50 € (article D.131-25 du code monétaire et financier).

 

Pour en savoir plus, voir la fiche pratique "la tarification bancaire en cas d’incidents de paiement". 

 

Levée de l’interdiction bancaire

Lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, l’établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. Il doit également vous adresser une attestation de régularisation.

 

Annulation d’une déclaration d’incident de paiement

La banque peut, à la demande du titulaire du compte, annuler la déclaration d’incident de paiement à la Banque de France lorsque le refus de paiement ou l’établissement de non-paiement résulte d’une erreur de sa part, ou lorsque l’absence ou l’insuffisance de provision résulte d’un événement dont il est établi qu’il n’est pas imputable au titulaire du compte ou au mandataire émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté d’engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l’interdiction s’il conteste le bien-fondé de la mesure, les modalités de régularisation.

 

L’interdiction bancaire et les comptes joints   Les comptes sont joints lorsqu’ils appartiennent à plusieurs titulaires (le plus souvent des époux). Le banquier doit effectuer sur le compte les opérations demandées par un seul d’entre eux. Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Cependant, les titulaires peuvent désigner à la banque, avant la survenance d’un incident de paiement et d’un commun accord, celui d’entre eux qui, en cas d’incident de paiement, sera seul interdit d’émettre sur l’ensemble de ses comptes – les autres titulaires ne l’étant eux-mêmes que sur le seul compte collectif (joint) (article L.131-80 du code monétaire et financier). Faute de désignation, la lettre d’injonction sera adressée à chaque cotitulaire et les sanctions applicables à tous.

 

 

7.2. Vous recevez un chèque sans provision, que faire ?

Lorsque vous recevez un chèque de paiement d’un particulier, vous avez intérêt à exiger de celui-ci un chèque de banque afin de vous prémunir contre une éventuelle absence de provision. Avant de remettre le bien que vous vendez à l’acheteur, il est préférable de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un "faux" chèque de banque, en recherchant les coordonnées de l’agence qui a émis le chèque sur le web et en l’appelant.

 

La remise d’un chèque sans provision

Lorsque le chèque est inférieur ou égal à 15 €, la banque est tenue de vous le payer dans un délai d’un mois à partir de la date d’émission, qu’il y ait ou non provision sur le compte.

 

Lorsque le chèque est supérieur à 15 €, la banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

 

A défaut de paiement du chèque dans un délai de trente jours courant à compter de sa première présentation, ou de constitution de provision par l’émetteur dans ce délai, vous pouvez :

 

• demander à votre banque la délivrance d’un certificat de non-paiement. Elle doit vous l’envoyer dans un délai de quinze jours suivant votre demande,
• effectuer une nouvelle présentation du chèque à l’encaissement. Si cela s’avère infructueux, la banque vous adressera automatiquement un certificat de non-paiement.

La procédure de recouvrement

Vous pouvez alors faire notifier le certificat de non-paiement à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou faire appel à un huissier de justice qui signifiera le certificat de non-paiement à l’émetteur du chèque sans provision.

Les deux procédés valent commandement de payer.

 

Votre débiteur doit apporter la preuve qu’il a payé la somme et les frais dans un délai de quinze jours à compter de la signification.

S’il ne l’a pas fait, l’huissier fait apposer la “formule exécutoire” sur le certificat de non-paiement : celui-ci a alors la même force qu’un jugement.

L’huissier peut alors engager toutes les procédures d’exécution forcée (saisie mobilière, saisie sur rémunération par exemple) pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés.

 

Le débiteur interdit bancaire

Si le chèque a été remis par une personne déjà “interdit bancaire”, la banque doit le préciser dans l’attestation de rejet.

Si la banque a omis de réclamer à son client la restitution des formules de chèques, elle devra payer le chèque émis sur l’une de ces formules.

Vous pouvez obtenir de la banque de l’émetteur, en plus du montant du chèque, l’indemnisation des préjudices causés par l’émission de ce chèque sans provision (frais de rejet du chèque, de saisie et d’exécution que vous avez dus avancer, par exemple).

 

Si vous émettez un chèque malgré une interdiction bancaire, vous êtes passible d’une peine de prison (jusqu’à 5 ans) et d’une amende (jusqu’à 375 000 €).

 

Adresses utiles :

Banque de France

39, rue Croix-des-Petits-Champs

75001 Paris

Tél. 01 42 92 42 92
Site Internet

 

Mesquestionsdargent.fr

abe-infoservice.fr

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l’Institut National de la Consommation