A compter du 1^er avril 2017, l’information des consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison sera améliorée. Les dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 28 février 2017 remplaceront celles de l’arrêté du 2 mars 1990.

Ce nouvel arrêté a pour objet d’instaurer davantage de transparence et de visibilité sur les prix dans le secteur du bâtiment, un secteur générateur de nombreuses plaintes par les consommateurs auprès de la DGCCRF.

Plus particulièrement, ce renforcement de l’information sur les prix se traduit par des exigences supplémentaires pour les professionnels, s’agissant des devis.

1 - Quelles sont les prestations concernées ?

2 - L’information des tarifs sur le site internet du professionnel

3 - Un devis doit-il être remis ? Quelles informations doivent y figurer ?

4 - Une facture doit-elle être remise ? Que doit-elle contenir ?

5 - Que risque le professionnel qui ne respecte pas ses obligations ?

1 - Quelles sont les prestations concernées 

Cet arrêté a un champ d’application large puisqu’il concerne toutes les prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, listées en son annexe 1. Cette liste reprend celle de l’arrêté du 2 mars 1990 en y ajoutant de nouvelles prestations. Parmi les prestations qui étaient déjà concernées on peut par exemple citer la serrurerie, l’électricité, le ramonage, la peinture ou la maçonnerie. Viennent notamment s’ajouter l’entretien des systèmes d’alarme et de télésurveillance, celui des extincteurs, la dératisation ou encore l’évacuation des eaux pluviales.

Sont aussi concernés par le nouvel arrêté les remplacements ou ajouts de pièces, d’éléments ou d’appareils dans le cadre de ces prestations, mais rien de nouveau de ce côté-ci.

Ne sont en revanche pas concernés par cet arrêté :

• les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente ;
• les raccordements à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité, faisant l’objet d’une tarification spéciale.

2 - L’information des tarifs sur le site Internet du professionnel

Ce nouvel arrêté oblige les professionnels à publier le barème des prix des principales prestations proposées sur leur site Internet (article 3).

3 - Un devis doit-il être remis ? Quelles informations doivent y figurer ?

Tout professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé, préalablement à toute signature de contrat portant sur les prestations concernées. Le nouvel arrêté a supprimé le seuil de 150 € TTC (devis compris) qui permettait aux professionnels de s’exonérer de cette obligation de délivrance pour toute somme inférieure. De même, il a abandonné la dispense d’établissement de devis pour les prestations effectuées en situation "d’urgence absolue" ainsi que la formule suivante : "le devis établi en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur, devis reçu et signé avant l’exécution des travaux".

Le devis doit être transmis au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, cette deuxième hypothèse de transmission n’étant possible que s’il a donné son accord. La définition de ce que l’on entend par "support durable" est disponible à l’article L. 221-1 du Code de la consommation (clé USB, DVD, e-mail, etc.).

Le devis doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires (article 4). Le nouvel arrêté distingue celui relatif à une prestation conclue dans l’établissement du professionnel de celui relatif à une prestation conclue hors établissement.

Mentions obligatoires

A - Si le contrat est conclu dans l’établissement du professionnel :

• celles présentes aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ;
• la date de rédaction du devis ;
• le nom et l’adresse du professionnel ;
• le nom du consommateur ;
• le lieu d’exécution de la prestation ;
• la dénomination, la quantité, le prix unitaire et son unité (le taux horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) pour chaque prestation et éléments nécessaires à sa réalisation ;
• les frais de déplacement s’ils existent ;
• le prix global à payer, HT et TTC (avec précision du taux de TVA applicable) ;
• la durée de validité de l’offre ;
• la gratuité ou le caractère payant du devis.

Enfin, l’ordre de réparation ayant été supprimé, le devis doit contenir la nature exacte des réparations à effectuer.

B - Si le contrat est conclu hors établissement (à votre domicile) :

• celles présentes aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation dont notamment celles relatives au délai de rétractation de 14 jours ;
• celles obligatoires pour les devis relatifs à des prestations conclues dans l’établissement du professionnel dont un décompte détaillé pour chaque prestation et éléments nécessaires à sa réalisation, qui doit contenir le temps estimé et le montant forfaitaire de chaque prestation dans le cas où il ne s’agit pas d’un prix unitaire.

Il n’existe pas de droit à rétractation pour les "travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui" (article L. 221-28 (8°) du code de la consommation). Cette règle ne s’applique pas aux éléments fournis ou installés à cette occasion et qui ne viendraient pas répondre à l'urgence.

C - Que le contrat soit conclu dans l'établissement ou hors établissement

Le consommateur doit être informé au sein du devis qu’il peut conserver les éléments remplacés. Cette information se fait par le biais du modèle type suivant :

4 - Une facture doit-elle être remise ? Que doit-elle contenir ?

Le nouvel arrêté sur ce point n’apporte rien de nouveau (article 5). Il applique les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifiées par celles de l’arrêté du 15 juillet 2010.

Une fois que la prestation a été exécutée et avant tout paiement par le consommateur, une facture doit être délivrée (dénommée "note") en double exemplaire dont l’original est remis au consommateur. C’est une obligation pour le professionnel lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égale à 25 € (TVA comprise). En revanche, en dessous de ce seuil, la délivrance est facultative, hormis le cas où le consommateur en fait expressément la demande.

Les éléments suivants doivent figurer sur une facture :

• la date de rédaction de la facture ;
• le nom et l’adresse du professionnel ;
• le nom du consommateur, sauf si celui-ci si oppose ;
• la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
• le prix global à payer, HT et TTC.

Compte tenu du fait que le nouvel arrêté oblige à la délivrance d’un devis par le professionnel quelle que soit l’estimation des prestations commandées, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et éléments nécessaires à sa réalisation est facultatif.

5 - Que risque le professionnel qui ne respecte pas ses obligations ?

Le non-respect par le professionnel des dispositions relatives à l’obligation précontractuelle d’information (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation) l’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € (article L. 131-1 du même code).

Pour ce qui est des dispositions relatives au contrat hors établissement (articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation), leur non-respect est plus lourd de conséquences. Outre des sanctions pénales et administratives pour le professionnel (articles L. 242-5 à L. 242-8 et  L. 242-10, L. 242-11 et L. 242-13 du même code), le contrat peut encourir la nullité (article L. 242-1 du même code). 

Camille Minaud,
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)