La convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée à tout moment et sans motif, à l'initiative du client ou de la banque. D'autres cas peuvent entraîner la clôture du compte.

1 - La clôture à l’initiative de la banque

La banque peut clôturer votre compte à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (un mois minimum) entre la notification de la décision de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et la date effective de clôture du compte. Ce préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires. La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

En cas de non-respect du préavis, vous pouvez contester auprès de votre banque en vous aidant de la lettre type de l'INC "Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez".

Une inactivité sur un compte peut être considérée comme un motif de clôture par la banque. La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et a instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes. Un compte est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier, et le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte (article L. 312-19 du code monétaire et financier).

La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La Caisse de dépôts et consignations doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.

2 - La clôture à l’initiative du client

Vous pouvez clore votre compte et changer de banque à tout moment et sans motif. Adressez un courrier à votre banque pour l'en informer.

Vous pouvez, à cet effet, utiliser la lettre type de l'INC "Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt".

Vous pouvez opter pour le service d'aide à la mobilité bancaire.

Avec votre accord, votre nouvelle banque dite "banque d'arrivée" se chargera à votre place des formalités de changement de banque et communiquera vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes ou sociétés (électricité, téléphone, impôts, employeur, etc.) qui effectuent des prélèvements ou des virements sur votre compte. Ce service est gratuit.

Vous signerez un mandat de mobilité. Vous devez uniquement lui fournir les coordonnées bancaires de la banque que vous quittez. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi lui demander le transfert du solde créditeur et la clôture de l'ancien compte.

> Pour en savoir plus, voir l'article de l'INC "Changer de banque : les démarches à effectuer".

Le retrait des fonds déposés n'est pas une cause de clôture du compte. Le compte est soldé mais pas clos. La convention de compte se poursuit jusqu'à la dénonciation expresse de l'une ou l'autre partie. Cela engendre des frais souvent importants pour "compte inactif". Le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte inactif ne peut être supérieur à 30 €. 

Quelques précautions générales

Nous vous conseillons de :

• conserver une provision suffisante sur votre ancien compte en cas de chèque émis non encore débité ou d'achats carte non passés,

• ne pas clore votre ancien compte trop vite,

• contacter les émetteurs si des opérations continuaient à être présentées sur votre ancien compte.

La clôture d’un compte joint
Chacun des cotitulaires peut à tout moment clore son compte, même sans l’accord des autres titulaires. Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le compte joint ne peut être transformé en compte individuel. Il continue de fonctionner jusqu'à sa clôture comme un compte indivis, c'est-à-dire que toute opération nécessite la signature de l'ensemble des titulaires. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des cotitulaires.

Ni le divorce, ni la séparation n'arrête automatiquement le compte joint.

3 - Le décès du titulaire du compte

Dès qu'elle est informée du décès du titulaire d'un compte, la banque doit bloquer la provision disponible sur ce compte. Elle doit également bloquer tous les autres comptes au nom du titulaire.

Le blocage d'un compte entraîne l'ouverture d'un dossier de succession et la perception par la banque de frais spécifiques souvent onéreux. La clôture du compte ne devient effective qu'une fois la succession réglée.

Pour informer la banque du décès d'un proche titulaire d'un compte, vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC "Vous notifiez le décès du titulaire d'un compte bancaire à sa banque".

Le décès du cotitulaire d’un compte joint

Le décès de l'un des cotitulaires n'entraîne pas le blocage du compte, sauf si le notaire ou un héritier le demande expressément et que les deux cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens.

Le conjoint survivant a la libre disposition des biens déposés, il peut disposer de la moitié tombant dans la succession pour faire face aux dépenses urgentes, mais devra rendre compte de sa gestion aux héritiers qui pourront demander le blocage de cette moitié jusqu'au règlement de la succession.

Le banquier doit adresser dans les 15 jours de la notification du décès la liste des titres, sommes, valeurs existantes sur le compte au jour du décès à la Direction des services fiscaux.

Le décès en cas de compte avec procuration

En cas de décès du titulaire du compte, la procuration donnée à un tiers prend fin et le compte est bloqué. Il peut être prévu dans le mandat que la procuration continuera après le décès du titulaire du compte.

4 - Les effets de la clôture du compte

La clôture du compte met fin de manière définitive au fonctionnement de celui-ci. L'intention de clore le compte doit être clairement exprimée : la signature d'un document est nécessaire.

Le sort du solde du compte et restitution des moyens de paiement (carte, chèque...).

Le banquier arrête le compte en capital et intérêts. il est tenu d'acquitter les chèques émis par le client avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.

Le client, de son côté, doit maintenir sur son compte une provision suffisante pour permettre de régler les opérations en cours. Il doit restituer à la banque l'ensemble des moyens de paiement, tels que les formules de chèques inutilisées ainsi que les cartes bancaires.

Le banquier doit archiver les documents pendant 5 ans (article L. 110-4 du code de commerce).

La notification à l'Administration fiscale

Les clôtures de compte doivent être obligatoirement communiquées par les banques à la Banque de France, et à l'Administration fiscale pour inscription au fichier des comptes bancaires (fichier FICOBA).