Le prix, par principe librement fixé par les professionnels, est un critère de choix parmi l’offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.

Cette fiche pratique de l’INC vous informe sur les règles relatives à l’information sur les prix de certains produits ou services.

1 - L’information sur le prix de certains produits

2 - L’information sur le prix de certains services

3 - Les sanctions et recours

1 – L’INFORMATION SUR LE PRIX DES PRODUITS

Certains produits préemballés font l’objet d’un affichage du prix à l’unité de mesure

L’affichage du prix à l’unité de mesure est obligatoire pour certains produits préemballés, listés à l'annexe de l’arrêté du 16 novembre 1999, notamment la majorité des produits alimentaires et certains produits d’hygiène ou d’entretien (lessive, etc.). Ils doivent avoir une étiquette comportant, en plus de l’indication du prix de vente, la quantité nette délivrée, selon l’unité de poids ou de mesure : au kilo, à l’hectogramme, au litre, au décilitre (arrêté du 16 novembre 1999).

Lorsqu’ils s’agit de produits contenant de l’or, du platine, de l’argent ou du palladium, l’indication du prix doit être accompagnée de celle du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Revendre vos métaux précieux".

Si vous souhaitez comparer les prix de produits similaires ou voir si une économie est effectivement réalisée, regardez le prix au kilo ou au litre. Les différences de contenant, les ventes par lot, le "format familial", rendent parfois trompeuses les économies réalisées. L'achat en grande quantité n'est pas toujours synonyme de bonne affaire.

Pour la pesée des produits (fruits et légumes, charcuterie, etc.), la balance doit comporter une tare au moment de celle-ci. Le fait de prendre en compte le poids de l’emballage dans le prix constitue une tromperie sur la quantité vendue. Pour rappel, la tromperie est passible d’une peine de 300 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement (articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation).

Certains produits font l'objet de règles spécifiques d’information sur les prix

Pour certains produits, il existe des modalités d’information spécifiques pour l’affichage des prix. On peut citer les exemples suivants :

• Pain : la dimension et les mentions des écriteaux posés sur les étagères, des affiches installées en vitrine et à l’intérieur du magasin, sont réglementées. Il doit notamment être précisé les diverses catégories de pain qui sont à la vente, s’il s’agit de pain surgelé, et leur prix (arrêtés du 9 août 1978, du 3 novembre 1978 et du 10 mars 1981).

• Lait : une affiche avec la mention "prix du lait" doit être apposée à côté des rayons. Les dimensions et couleurs des affiches et caractères sont réglementés ainsi que les mentions devant être présentes. Le prix de vente doit y être indiqué en litre, demi-litre ou quart de litre (arrêté du 1er avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation).

• Viandes et charcuteries : le professionnel doit indiquer le prix au kilo, par marquage ou étiquetage, pour chaque type de morceaux en vente en respectant les dénominations prévues, telles que "filet", "entrecôte", "gigot", etc. Pour les morceaux préemballés, le prix peut être accompagné d’une dénomination générique ("steak", "rôti", "grillade", "escalope", etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.
  Indépendamment du marquage par écriteau et de l’étiquetage, le prix au kilo, pour chaque morceau, doit être renseigné sur un tableau d’affichage exposé en permanence à la vue du public (des critères de taille doivent être respectés). De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballées, doivent être précisés sur le papier d’emballage ou sur une "fiche" remise au client (arrêté du 18 mars 1993 modifié relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie).  

   

  > Pour en savoir plus, consultez la question-réponse de l'INC "Quelles informations puis-je avoir sur le morceau de viande acheté en grande surface ?".

• Carburant et fioul domestique : le professionnel doit afficher lisiblement les prix depuis la voie publique. Cet affichage doit permettre une identification précise de chaque produit et de son prix, en plus de l’indicateur incorporé à la pompe (arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants). Les négociants de fuel domestique doivent informer leurs clients sur leurs barèmes et leurs conditions de vente (arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique).

   

   Certaines stations-service affichent le prix du litre d’essence au millième d’euro. En principe, l’expression des prix s’arrête au centime d’euro, mais les millièmes d’euro peuvent être utilisés pour les calculs intermédiaires concernant des produits ou services non achetés à l’unité (gaz, électricité, etc.). Cependant, la règle de l’arrondi du prix final à payer à deux décimales doit être respectée.

  A noter également que, si un ticket vous est remis, le prix sera bien sûr indiqué. En revanche, il ne doit pas obligatoirement mentionner le volume d’essence.

   

   Vous pouvez retrouver le prix des carburants des stations-service situées dans une zone géographique donnée en consultant le site Internet gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr. Tout exploitant distribuant plus de 500 m³ de carburants par an a l’obligation de renseigner ses prix sur ce site.
  A noter qu’une enquête de la DGCCRF de 2016 réalisée sur environ 35 % des stations soumises à l’obligation d’affichage des prix sur ce site, révèle que cette obligation est globalement respectée.

• "Restauration rapide" (restauration ou service de boisson à consommer sur place) : les établissements doivent afficher les prix qui seront effectivement payés par le consommateur, c’est-à-dire taxes et service compris (arrêté du 17 mars 1987 modifié relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place). Les prix doivent être affichés à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, de manière lisible et à la vue du public, dont notamment à l'extérieur le prix des boissons et denrées les plus couramment servies (café, bière, sodas, etc.).

• Fruits et légumes frais : L'information du consommateur sur les prix réalisée hors des lieux de vente doit obligatoirement être accompagnée de l'indication précise de la variété, du pays d’origine ainsi que "de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation " (arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes). Ainsi, l’affichage des prix concernant les fruits et légumes, notamment dans le cadre de promotions par catalogue ou toute autre publicité doit être précise quant à leur nature, de façon à ce que le consommateur sache avec exactitude de quel produit il s’agit.

• Médicaments : les pharmacies doivent afficher, de manière visible et lisible, le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments exposés à la vue du public. Pour les médicaments en accès direct au public, l’affichage peut être remplacé par un étiquetage. Quant aux médicaments non exposés à la vue du public (détenus dans des tiroirs ou étagères non visibles), ils font l’objet d’une information soit par étiquetage, soit par un catalogue (papier ou électronique) librement accessible par le consommateur.

   

  La remise d'un justificatif de paiement est obligatoire si vous en faites la demande et pour les préparations officinales et magistrales, dans la mesure où leurs spécificités de fabrication ne permettent pas d’en connaitre le coût préalablement à leur réalisation. Il doit comporter la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité du médicament délivré et le prix toutes taxes comprises des médicaments ainsi que le montant des honoraires de dispensation.
  Le "ticket Vitale", c'est-à-dire l'inscription sur l'original de l'ordonnance d'un certain nombre d'informations dont le prix de chaque médicament, la base et le taux de remboursement de l'Assurance maladie ; peut faire office de justificatif de paiement.

   

   Un document unique d’information sur les modalités de fixation de prix des médicaments doit être apposé dans la pharmacie sur un support visible et lisible. Il doit reprendre la formule suivante "Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis". Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l’objet d’un étiquetage, la formule est complétée par la phrase suivante : "Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition" (arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie).

• Livres : c’est l’éditeur qui impose le prix du livre. Le revendeur ne peut donc pas le fixer librement. Les remises faites aux consommateurs par les revendeurs sont elles aussi réglementées et limitées à 5 % (loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre).

   

  Les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois, sont exclus de l'encadrement des prix.
  Les remises sont exclues si les livres sont expédiés à l’acheteur, sans possibilité pour lui de retirer sa commande en librairie. Le revendeur peut pratiquer une réduction à hauteur de 5 % du prix du livre sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir le rendre gratuit (loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres).

   

  Pour le livre numérique, il incombe également à l’éditeur d’en fixer le prix, que l’offre soit groupée, unique ou partielle (plusieurs œuvres, une œuvre complète, des chapitres ou encore des fonctionnalités associées). La loi ne prévoit en revanche pas de possibilité de remise pour les revendeurs (loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique).

• Cuisines : pour les ensembles de cuisine exposés à la vue du public (vente par lots), un écriteau doit préciser le prix global, les éléments le composant ainsi que leur prix de chacun d’entre eux. Si la pose n’est pas comprise dans le prix, vous devrez en être informé.

   

   Le vendeur n'est pas tenu de vous accorder une remise sur le prix de vente d'un modèle d'exposition. En pratique, celle-ci peut être consentie à titre de geste commercial, le vendeur prenant en compte les défauts susceptibles d'affecter le modèle (légères rayures, couleurs un peu ternies, etc.). N'hésitez pas à la demander, mais rappelez-vous que ce n'est pas une obligation légale.

2 - L'INFORMATION SUR LES PRIX DES SERVICES

Pour certains services, il existe une réglementation spécifique pour l’information des prix. En voici quelques exemples :

• Agences immobilières : les prix effectivement pratiqués des prestations proposées doivent être affichés à l’intérieur de l’agence et à l’extérieur (vitrine) selon le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces de vente ou location (arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière). Ils doivent être indiqués visiblement et lisiblement toutes taxes comprises. Lorsque les prix sont fixés en fonction de la valeur du bien ou du montant du loyer, l'affichage doit indiquer le ou les montants prélevés et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Enfin, les publicités relatives à la vente ou à la location d’un bien doivent mentionner les honoraires des professionnels.

   

  > Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Agences immobilières : information lors d'une vente ou d'une location".

• Assurances : lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations, il est possible de ne pas afficher la totalité de ces tarifs. C’est le cas pour les assureurs qui doivent, toutefois, remettre à leurs clients une fiche d’information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat (article L. 112-2 du code des assurances). 

   

  > Pour en savoir plus, consultez la fiche de l’INC "Le contrat d’assurance".

• Auto-écoles : l’établissement doit procéder à un affichage, visible et lisible de l’extérieur et de l’intérieur sur le tarif des prestations proposées. Un document d’information est aussi mis à disposition et peut être demandé par les clients (arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules).

   

  La facturation de frais de transfert d'auto-école ou de frais de présentation à l'examen du permis de conduire est interdite.
   

• Location de voiture : le loueur doit notamment vous informer, par tout moyen, des modalités de calcul du prix de la prestation principale, des modalités de facturation du carburant, du montant TTC du dépôt de garantie, des avances sur location exigées, ainsi que toutes autres conditions et informations tarifaires dont les frais d'annulation et les frais applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique (arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules). Ces informations doivent être présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
  Elles sont disponibles à l'accueil et l'information sur leur disponibilité doit être faite par un affichage visible et lisible à l'intérieur de l'établissement.
  Si le loueur possède un site Internet, ces informations doivent y être facilement accessibles, notamment depuis la page principale ou depuis la page de présentation de chacun des véhicules proposés.

   

  > Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Les devis".

• Taxis : vous devez être informés sur les prix des courses de taxi au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note (arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi). Dans le véhicule, doivent notamment être affichés :
  - les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;
  - les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
  - les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
  - les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
  - l'information selon laquelle vous pouvez demander que la note mentionne votre nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
  - l'information selon laquelle vous pouvez régler la course par carte bancaire ;
  - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

• Transport public collectif de personnes (aérien, ferroviaire, routier, maritime ou fluvial) : le prix définitif toutes taxes comprises à payer est précisé tout au long du processus de réservation jusqu’à la validation définitive de l'achat. Ce prix comprend le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d’intermédiation ainsi que, lorsqu’ils sont inévitables et prévisibles à la date de publication de l’annonce, l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes).

  Le montant des taxes et redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent vous rembourser si le transport n’a pas lieu et ce, qu’il soit annulé ou que vous décidiez de ne plus partir, doit figurer à proximité du prix définitif.

   

  > Pour en savoir plus, consultez l’actualité de l’INC "Un meilleur affichage des prix de transports publics collectifs de personnes".

• Hébergement touristique (autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air) : le prix de la nuitée (en chambre double) doit être indiqué, toutes taxes comprises, à l’extérieur de l’établissement, sur le lieu de réception de la clientèle et dans chaque chambre (arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air). L’indication du prix est complétée par la mention de la date ou de la période à laquelle il est applicable.

  Concernant les prestations d’hébergement proposées à la réservation (notamment en ligne), le prix définitif à payer doit être affiché dès le début du processus de réservation. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, une connexion à Internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement.

• Terrains de campings ou de caravanage et de parcs résidentiels de loisirs : les établissements hôteliers de plein air doivent afficher à l’entrée de chaque établissement, au lieu de réception de la clientèle  et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, de manière claire et lisible, les prix toutes taxes comprises des prestations de services qu'ils commercialisent (arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air).

• Dépannage : l’information sur les prix des prestations de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, se fait par voie d’affichage à l’intérieur des locaux du professionnel mais aussi à l’extérieur de façon lisible et visible lorsque le professionnel dispose d’un accès à partir de la voie publique ou d’une vitrine (arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison). Le barème des prix des principales prestations proposées par ces professionnels doit également être publié sur leur site Internet.
  Un devis doit être délivré préalablement à l’exécution de toute prestation, quel que soit le montant de la prestation envisagée.

   

  > Pour en savoir plus, consultez l’actualité de l'INC "Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix".

• Garagistes : ils doivent afficher leurs tarifs, notamment le taux horaire de main-d’œuvre, en précisant le mode de calcul utilisé, en référence au temps passé ou au barème de temps, consultable au garage (arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules).

• Médecins : le praticien doit afficher, au sein du cabinet médical, le montant de ses honoraires ou la fourchette des honoraires qu'il pratique (articles R. 1111-21 et suivants du code de la santé publique).

• Chirurgie esthétique : le praticien doit remettre un devis détaillé quand le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal à 300 € ou lorsqu’il est nécessaire de pratiquer une anesthésie générale ou bien encore lorsque la personne examinée en fait la demande. Dans ce devis devra figurer un ensemble de mentions dont le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l’acte prévu (arrêté du 17 octobre 1996 modifié relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique).

   

   Pour les prestations de santé, en cas de dépassement d’honoraires, le professionnel (médecin, kiné, dentiste, podologue, etc.) doit vous remettre une "information écrite préalable" pour tout montant supérieur à 70 € (arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).

• Communications électroniques (Internet, téléphonie, etc.) : doivent figurer dans ces contrats, entre autre, "le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions" (article L. 224-30 du code de la consommation). Ainsi, dans les contrats fournis aux consommateurs, tous les éléments tarifaires lui étant applicables doivent être présents. Un professionnel ne peut donc pas exiger du consommateur le paiement d’une somme qui ne serait pas prévu dans le contrat.

   

   Les offres peuvent se révéler complexes (variété des forfaits, offres de matériels, services supplémentaires, etc.). Afin de s’y retrouver, ayez à l’esprit que l’étendue de l’information fournie dépend principalement du support utilisé par l’annonceur. En effet, une publicité est par nature laudative, et par conséquent, plus le support publicitaire est restrictif, plus la quantité et la qualité des informations seront réduites. Ainsi, il est conseillé de se référer aux sites Internet sur lesquels l’ensemble des informations relatives aux offres doivent apparaître, sans omission et de façon claire. Il convient alors d’apprécier dans leur ensemble les offres en prenant en compte les services, leur prix, ainsi que leurs accessoires.

• Frais bancaires : "les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt" (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier).

  "L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande" (arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement).

  Cette information comprend le prix des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, repris en première rubrique, dont la dénomination est définie afin de favoriser la comparabilité des offres (article D. 312-1-1 du code monétaire et financier).

  Un document d'information tarifaire est fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement.

  De plus, les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel comprenant les intérêts perçus et, "pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant" (article L. 314-7 du code monétaire et financier).

• Syndics de copropriété : le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion de certaines prestations limitativement énumérées (décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières).

   

  > Pour en savoir plus, consultez la fiche de l’INC sur "Copropriété : le contrat de syndic applicable depuis le 2 juillet 2015".

• Pompes funèbres : "la documentation générale fait apparaître, élément par élément, les prix et conditions de vente des prestations et fournitures" (arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires). Les cercueils en vente doivent comporter un étiquetage précisant notamment "le prix total du produit, le prix de la prestation obligatoire comprenant le cercueil avec les poignées et sa cuvette étanche et la liste des accessoires facultatifs compris dans le prix total".
  Un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré doit être remis avant toute opération funéraire. Il doit faire apparaître, "pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC".

   

  > Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Les devis".

3 – Les sanctions et les recours

> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l’INC "L’information sur les prix : généralités".

Mis à jour par Camille Minaud,
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)