Les salles de sport et centres de remise en forme : vous souhaitez vous inscrire
Fiche pratique - 1ère partie
Au moment de l’adhésion à une salle de sport, un document écrit et signé s’avère nécessaire pour les deux parties (contrat d’abonnement, contrat d’adhésion…).
Ce contrat décrit les prestations promises ainsi que les obligations de chacune des parties. Lorsque vous vous abonnez sur internet, la salle de sport doit vous permettre d'accepter les conditons d'abonnement (votre contrat), avant votre engagement, par le biais d’une case à cocher par exemple.
Des précautions sont à prendre, préalablement à la souscription de tout abonnement à une salle de sport.
Si vous souhaitez connaître vos recours en cas de litiges, consultez la fiche INC "Les salles de sport et centres de remise en forme : que faire en cas de litiges ?"
|
NOS CONSEILS AVANT DE VOUS ENGAGER
|
2 - Le paiement
3 - Le fonctionnement de la salle de sport
1 - La signature du contrat
Quelles sont les informations que la salle de sport doit vous donner avant tout contrat ?
La salle de sport doit respecter les dispositions relatives à l'information du consommateur en vous communiquant, avant toute souscription d’abonnement, les informations essentielles suivantes :
- les informations prévues par l’article L. 111-1 du code de la consommation, telles que les caractéristiques essentielles du service, le prix du service, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à exécuter le service ou encore les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités (ex. : horaires d’ouverture, planning d’activités, franchises ou réseaux de salles de sport, etc.), pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
- les modalités de paiement, les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
- la durée du contrat, ou s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.
Lorsque le contrat est conclu à distance (Internet, courrier...), vous devez obtenir communication des informations précitées, ainsi que des informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice). Le professionnel doit également mettre à votre disposition un formulaire type de rétractation qu’il vous suffira de remplir et de lui retourner pour vous rétracter (article L. 221-5 du code de la consommation).
La salle de sport doit-elle vous communiquer ses tarifs ?
Les salles de sport ont l’obligation d’informer l’adhérent, en affichant au sein de l’établissement, les tarifs, toutes taxes comprises, des prestations pratiquées. L’adhérent doit également avoir le descriptif des tarifs proposés (frais de dossier, frais d’inscription, options payantes, etc.). En cas d’augmentation tarifaire lors de la prolongation du contrat, l’adhérent doit en être informé (envoi d’un courrier, supports de communication, etc.).
La DGCCRF, dans son enquête de 2020, a mis en évidence que certaines salles de sport avaient recours à des pratiques commerciales trompeuses (mise en avant d’un prix mensuel d'abonnement sans précision des conditions restrictives, « présence de coachs sportifs » alors que les cours sont en réalité dispensés par vidéos , etc.), au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.
Soyez aussi vigilant sur les frais supplémentaires et options payantes, dans certaines salles de sport low cost, qui peuvent faire grimper le prix de l’abonnement. Prenez le temps de lire le contrat pour décortiquer les prix.
La salle de sport vous propose une formule d’abonnement sur plusieurs années
Choisir un abonnement pour un an ou deux ans, augmente les risques de litiges ultérieurs avec la salle de sport : par exemple, impossibilité de suivre les cours pour cause de déménagement, santé, grossesse ou fermeture de l’établissement pour cause de liquidation judiciaire. Pour la Commission des clauses abusives (CCA), un contrat d’abonnement à une salle de sport pour plus de six mois est un contrat de longue durée (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).
Bon à savoir : y compris lorsque vous êtes engagés auprès de la salle de sport, votre contrat peut prévoir des causes vous permettant de résilier votre abonnement sans frais supplémentaires ni sans avoir à régler la totalité des échéances restantes. Renseignez-vous auprès de celle-ci pour savoir quelles sont les causes en question (déménagement, chômage, accident important, etc.).
Notre conseil : pensez à demander à la salle de sport les formules de courte durée, par ticket à la séance par exemple, ou pour un mois car elle ne les propose que très rarement. D’autant plus que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature ou que vous le validez sur internet.
Vous avez été invité, par téléphone, à venir retirer à la salle de sport un cadeau (peignoir…)
Et une fois sur place, vous avez signé un contrat d’abonnement. En réalité, vous avez fait l’objet d’une sollicitation qui entre dans le cadre de la vente hors établissement (article L. 221-1 du code de la consommation). C’est l’offre de cadeau faite par téléphone qui provoque votre visite sur le lieu d’exécution de la prestation de services, afin de vous amener à signer un contrat d’abonnement.
Vous devez vous voir remettre un contrat qui sera signé par vous. Ce contrat doit comporter, à peine de nullité, toute les informations évoquées à l'article L. 221-5 du code de la consommation (article L. 221-9 dudit code).
Outre la nullité du contrat, le non-respect du formalisme est sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros (article L. 242-5 du code de la consommation).
Sous peine des mêmes sanctions pénales, aucune somme d’argent, que ce soit par chèque, par carte bancaire ou même par "autorisation" de prélèvement, ne doit être versée avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation).
Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat en renvoyant le formulaire type (de préférence par courrier recommandé avec avis de réception) ou en manifestant votre volonté de vous rétracter par courriel.
Vous pouvez aussi demander expressément votre souhait d’utiliser le service avant l’expiration de ce délai. Attention : si vous vous rétractez par la suite, le club de sport est en droit de vous facturer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de rétractation (article L. 221-25 du code de la consommation). Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Vous souhaitez seulement obtenir le cadeau proposé par téléphone
Si la salle de sport refuse de vous donner le cadeau promis par téléphone parce que vous ne signez pas le contrat d’abonnement, il y a pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.
Vous pouvez saisir les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Vous souhaitez souscrire votre contrat d’abonnement sur Internet
La salle de sport doit vous fournir, avant la validation de votre commande en ligne, les informations nécessaires de manière lisible et compréhensible. Voir à ce sujet, le paragraphe consacré aux obligations précontractuelles.
La salle de sport est tenue de veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. Pour valider toute commande, la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement doit être affichée (article L. 221-14 du code de la consommation).
Une fois la commande validée, la salle de sport vous adresse, le plus souvent par mail, une confirmation de votre commande. Celle-ci doit être accompagnée d’un formulaire type de rétractation vous permettant d’annuler votre commande dans le délai de "quatorze jours".
Bon à savoir : Depuis le 7 juin 2023, dans le cas où vous pouvez conclure votre contrat d'abonnement sur internet, vous avez également la possibilité de le résilier de cette manière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le fiche pratique de l'INC "vous pouvez résilier votre contrat d'abonnement en quelques clics".
Notre conseil : lisez attentivement les conditions générales du service proposé, et vérifiez bien au préalable que vous avez sélectionné la bonne formule d’abonnement. Car une fois la commande validée, vous serez engagé sous réserve d'exercer votre droit de rétractation. Pensez aussi à regarder les mentions légales du site internet et vérifier la présence du numéro RCS, de l’identité du prestataire et d’un contact. Ces informations vous permettent d’identifier la salle de sport et vous seront utiles en cas de litige.
En cas de vente hors établissement ou de vente à distance, vous disposez d’un droit de rétractation
Sachez que vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation qui doit être joint à votre contrat. Mais vous n'êtes pas obligé de l'utiliser. Vous pouvez aussi annuler votre abonnement par mail, par exemple. Le délai pour vous rétracter est de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout manquement aux dispositions visées ci-dessus est sanctionné par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-13 du code de la consommation).
Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas si, à la suite d’une simple distribution de prospectus publicitaires dans la rue, sans ciblage individuel de consommateurs en particulier, vous souscrivez votre contrat d’abonnement dans les locaux d'une salle de sport (article L. 221-1 du code de la consommation).
Vous avez demandé à emporter le contrat d’abonnement que vous veniez de signer, le commercial de la salle de sport a refusé
C'est illégal. Le professionnel doit toujours vous remettre un exemplaire du contrat que vous venez de signer.
Cette obligation résulte du code civil : "L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé." (article 1375, alinéa 1 du code civil).
Avant de souscrire à un abonnement, vous pouvez également demander un exemplaire du contrat. Le code de la consommation prévoit en effet qu'avant l’adhésion "Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement" (article L. 134-1 du code de la consommation). Le refus est passible de sanctions pénales (contravention de 5ème classe, article R. 131-1 du code de la consommation). Concrètement, l’argument selon lequel il est interdit de remettre un exemplaire de contrat sans qu’il soit signé n’est pas juridiquement fondé.
Dans le cas d’une "sollicitation par téléphone", une confirmation de l’offre doit vous être adressée. Vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou par voie électronique (article L. 221-16 du code de la consommation). Et vous disposez du droit de rétractation applicable en matière de vente à distance.
Notre conseil : si vous doutez de l’intérêt de l’abonnement, sur votre volonté de vous engager ou la possibilité de vous engager pour une période déterminée (abonnements allant de 3 à 12 mois), insistez pour demander un exemplaire du contrat. Cela peut permettre de bien vous renseigner sur les possibilités de suspension ou de résiliation du contrat en cas d'impossibilité d'en bénéficier (déménagement, etc.).
Devez-vous fournir un certificat médical ?
La fourniture d’un certificat médical n’est pas une obligation légale. Les salles de sport peuvent exiger un certificat médical mais c’est une condition liée aux assurances souscrites par les salles de sport.
Devez-vous prendre une assurance pour vous couvrir en cas d’accident ?
Sachez tout d’abord que la salle de sport est obligatoirement assurée pour sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants du sport, et cela sous peine de sanctions pénales, voire de fermeture. Donc, chaque fois que vous pourrez engager la responsabilité de la salle de sport vous serez indemnisé. Mais si l’accident n’implique aucun responsable, vous bénéficierez tout au plus des prestations de l’assurance maladie, si vous êtes assuré social.
Certaines salles de sport proposent une assurance de personne garantissant le paiement d’un capital en cas de décès ou d’infirmité consécutif à un accident survenant pendant la pratique du sport, qu’il y ait ou non un responsable.
Notre conseil : avant de souscrire ce type d’assurance, vérifiez que celle liée à votre carte bancaire ne vous offre pas les mêmes garanties. Enfin, n’oubliez pas que votre responsabilité civile pourrait être engagée si vous causiez un accident à une autre personne. Rapprochez-vous donc de votre compagnie d'assurance pour avoir toutes les informations nécessaires sur vos conditions d'assurance avant de signer.
Pour en savoir plus : voir la Fiche pratique de l'INC "Activités sportives : Responsabilité et assurances".
Pouvez-vous consulter le règlement intérieur de votre salle de sport ?
Préalablement à la souscription d’un contrat, tout nouvel adhérent doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur. Un exemplaire devra être idéalement remis avant la signature du contrat. En effet, la mention, dans les CGV, qu’un règlement intérieur est affiché dans la salle, ne garantit pas sa lecture avant la souscription d’un abonnement.
Le règlement intérieur doit en principe être affiché de manière visible dans la salle de sport, de manière à ce que tout adhérent de la salle puisse en prendre connaissance, sans difficultés.
2 - Le paiement
La salle de sport vous demande de régler en plusieurs chèques, avec des dates échelonnées
Le risque est que la salle de sport encaisse immédiatement l’ensemble de vos chèques car la fausseté de la date ne rend pas le chèque nul. La banque sera donc tenue de régler le chèque et de débiter votre compte de la somme correspondante, même si la date inscrite est postérieure à celle de la présentation. De plus, des sanctions pénales (amende) peuvent vous être appliquées.
Notre conseil : ne prenez pas de risque en réglant à l'avance votre abonnement par chèque. Préférez le paiement mensuel ou par virement bancaire.
Le centre de remise en forme vous demande de donner votre numéro de carte bancaire et sa date de validité
Des opérations non consenties et frauduleuses peuvent être commises : débit d’une somme pour un service supplémentaire, facturé par votre centre (balnéo, séances d’UV, etc.), que vous n’avez pas demandé ; utilisation par un tiers du numéro de votre carte pour régler un achat auprès d’un magasin ou sur catalogue, etc.
Notre conseil : soyez vigilant car donner le numéro de sa carte bancaire peut parfois être très risqué. Préférez un autre moyen de paiement si vous le pouvez.
La salle de sport vous propose de payer le prix de l'abonnement par mensualités. Vous craignez que ce soit un crédit.
Ces mensualités seront directement prélevées sur votre compte bancaire. Ce n’est que quelques semaines plus tard que vous recevrez un courrier d’un organisme de crédit vous informant du montant du crédit souscrit et de ses modalités de remboursement. Une telle pratique est illégale car contraire aux dispositions du code de la consommation sur le crédit à la consommation. Une offre de crédit aurait dû vous être remise par la salle, le jour de la souscription de l’abonnement, vous indiquant les conditions de remboursement : montant des échéances, taux d’intérêt, taux annuel effectif global (TAEG), assurances éventuelles et coût total de l’opération. Un bordereau de rétractation doit y être annexé (consultez la Fiche pratique "Crédit à la consommation : le crédit affecté"). La non-remise de l’offre de crédit est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour l’organisme financier.
Vous disposez d’un droit de rétractation dans le délai de quatorze jours à compter de la signature de l’offre de crédit. Ce délai peut être réduit à trois jours, au minimum, si vous bénéficiez immédiatement de la prestation. En revanche, si le contrat est souscrit dans le cadre d’un démarchage (ou vente hors établissement), le délai de rétractation pour le crédit est de quatorze jours quelle que soit la date de fourniture de la prestation de services (article L. 312-51 du code de la consommation).
Sachez que l’offre de crédit est valable pendant quinze jours. Profitez de ce délai de réflexion pour emporter l’offre chez vous et lire les conditions de crédit qui vous sont proposées, avant de vous engager par votre signature. Ne vous laissez pas impressionner par l’argument du commercial "Signez aujourd’hui, demain vous ne bénéficierez plus de l’offre promotionnelle".
3 - Le fonctionnement de la salle de sport
Qui peut exploiter une salle de sport ?
Contrairement au moniteur qui doit justifier de diplômes, l’exploitation d’une salle de sport n’exige aucune compétence professionnelle. L’exploitant doit tout au plus ne pas avoir été condamné pour crime ou attentat aux mœurs, ou trafic de stupéfiant, ni, bien sûr, pour les crimes et délits lui interdisant la qualité de commerçant.
Préalablement à l’ouverture de l’établissement, il doit faire une déclaration à la préfecture précisant, en particulier, les disciplines qui seront enseignées ou pratiquées. Suite à cette déclaration, les services de la Direction départementale de la cohésion sociale (ex : DDCS 75) effectuent une visite des locaux, et, le cas échéant, mettent en demeure l’exploitant de remédier aux insuffisances ou manquements constatés.
Le personnel doit-il être diplômé ?
Absolument. Chaque moniteur doit être titulaire d’un diplôme homologué, ou d’une autorisation d’exercer délivrée par l’administration, ainsi que d’une carte professionnelle délivrée par le préfet et renouvelée chaque année.
Cette règle s’applique quel que soit le cadre dans lequel est enseigné le sport, et quel que soit le titre sous lequel la personne exerce : professeur, moniteur, éducateur, entraîneur…
La DGCCRF, dans son enquête diligentée en 2017, a relevé de fausses allégations concernant les diplômes obtenus par les moniteurs, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse.
Quels sont les éléments devant être affichés dans l’établissement ?
Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, vous devez trouver (article R. 322-5 du code du sport) :
- les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées,
- les copies des diplômes, titres et cartes professionnelles des personnes enseignant dans l’établissement,
- les normes d’hygiène, de sécurité et des techniques réglementaires (règlement intérieur),
- l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant,
- un tableau d’organisation des secours, avec adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
Et concernant les appareils de bronzage UV ?
Ces appareils peuvent se révéler très dangereux dans des conditions anormales d’utilisation. Le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets fixe les conditions de mise à disposition du public de ce matériel :
- ces appareils ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d’un personnel qualifié, ayant reçu une formation adaptée ;
- des lunettes appropriées doivent être tenues à la disposition des utilisateurs ;
- un affichage sur l’appareil, ou à proximité, doit informer l’usager des effets biologiques du rayonnement sur la peau, des précautions d’exposition à observer en fonction des différents phototypes de peau, de la prise de médicaments, d’une sensibilité particulière.
Pour en savoir plus
> Consultez l'enquête de la DGCCRF "Salles de sport et de remise en forme : attention aux contrats" (2017)
Mise à jour par Thomas GONÇALVES,
Juriste à l'Institut national de la consommation
